Traduction de «where such constraints preclude self-handling » (Anglais → Français) :

Where such constraints preclude self-handling and where there is no effective competition between suppliers that provide ground-handling services, all such services shall be available on both an equal and an adequate basis to all airlines; prices of such services shall not exceed their full cost including a reasonable return on assets, after depreciation.
Lorsque de telles contraintes entravent l'auto-assistance, et en l'absence de concurrence effective entre prestataires de services d'assistance en escale, l'ensemble de ces services est mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des conditions égales et appropriées; le prix desdits services ne dépasse pas leur coût de revient complet compte tenu d'un taux de retour raisonnable sur actifs, après amortissement.

1. Where specific constraints of available space or capacity at an airport, arising in particular from congestion and area utilisation rate, make it is so constrained that it is impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in this Regulation, the Member State concerned may decide:
1. Lorsque des contraintes spécifiques d’ l 'espace ou de la capacité disponibles sur un aéroport, notamment en fonction de l’encombrement et du taux d’utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d’ouverture du sont tellement restreints qu'il est impossible d'ouvrir le marché et/ou d’exercice de d'exercer l’auto-assistance au degré prévu par le présent règlement, l’État membre concerné peut décider:

1. Where specific constraints of available space or capacity at an airport, arising in particular from congestion and area utilisation rate, make it impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in this Regulation, the Member State concerned may decide:
1. Lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles sur un aéroport, notamment en fonction de l'encombrement et du taux d'utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par le présent règlement, l'État membre concerné peut décider:

In parallel, subject to certain conditions, Member States may grant exemptions to airports where specific constraints make it impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in the Directive.
Parallèlement, sous certaines conditions, ils peuvent octroyer des dérogations aux aéroports dont la situation particulière ne permet pas de réaliser l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par la directive.

benefit from exemptions (limited in time) where at an airport, specific constraints of available space or capacity make it impossible to open up the market and/or implement self-handling.
bénéficier de dérogations (limitées dans le temps) lorsque, sur un aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacités disponibles, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance.

(11) Whereas for certain categories of groundhandling services access to the market and self-handling may come up against safety, security, capacity and available-space constraints; whereas it is therefore necessary to be able to limit the number of authorized suppliers of such categories of groundhandling services; whereas it should also be possible to limit self-handling; whereas, in that case, the criteria for limitation must be relevant, objective, transparent and non-discriminatory;
(11) considérant que, pour certaines catégories de services, l'accès au marché tout comme l'exercice de l'auto-assistance peuvent se heurter à des contraintes de sûreté, de sécurité, de capacité et d'espace disponible; qu'il est donc nécessaire de pouvoir limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces catégories de services; que, de même, l'exercice de l'auto-assistance doit pouvoir être limité et que, dans ce cas, les critères de limitation doivent être pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;

1. Where at an airport, specific constraints of available space or capacity, arising in particular from congestion and area utilization rate, make it impossible to open up the market and/or implement self-handling to the degree provided for in this Directive, the Member State in question may decide:
1. Lorsque, sur un aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, notamment en fonction de l'encombrement et du taux d'utilisation des surfaces, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par la présente directive, l'État membre concerné peut décider:

(14) Whereas in certain cases these constraints can be such that they may justify restrictions on market access or on self-handling to the extent that these restrictions are relevant, objective, transparent and non-discriminatory;
(14) considérant que, dans certains cas, les contraintes évoquées peuvent être d'une intensité telle qu'elles peuvent justifier certaines limitations à l'accès au marché ou à l'exercice de l'auto-assistance dans la mesure où ces limitations revêtent un caractère pertinent, objectif, transparent et non discriminatoire;

(f) 'self-handling` means a situation in which an airport user directly provides for himself one or more categories of groundhandling services and concludes no contract of any description with a third party for the provision of such services; for the purposes of this definition, among themselves airport users shall not be deemed to be third parties where:
f) «auto-assistance en escale»: situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Au sens de la présente définition, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers: