Traduction de «where practicable' broadcasters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where practicable
autant que possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Acknowledges the steps taken by the Montenegrin Government to ensure freedom of expression in the media through the adoption of the law on electronic media and amendments to the Criminal Code but calls for further steps to ensure the independence and professionalism of media outlets, including strengthening the capacity and independence of the public broadcaster; calls on the Montenegrin authorities to demonstrate their commitment with a view to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; draws attention to disproportionate fines for defamation, which continue to hamper the freedom and independence of the work of journalists, and calls for the legislation and practice on defamation to be aligned fully with the jurisprudence of the European Court of Human Rights; stresses that reported cases of intimidation and physical violence against journalists as well as against civil society activists must be fully investigated and prosecuted where appropriate; underlines the importance of journalists applying high professional standards and a professional code of ethics;
26. salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;

Article 5 calls upon the Member States to ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10% of their broadcasting time or programming budget to European works, particularly recent ones, created by producers who are independent from broadcasters.
L'article 5 invite les États membres à veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, au moins 10 % de leurs temps d'antenne ou de leur budget de programmation à des œuvres européennes, en particulier récentes, créées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

It is likely, however, that many of the growing number of specialist channels will be unable to meet these: the current qualification – that, 'where practicable', broadcasters should aim to meet these quotas - should be maintained.
Beaucoup de chaînes de télévision spécialisées, dont le nombre augmente, ne pourront vraisemblablement pas les respecter: il conviendrait de maintenir la précision selon laquelle ces quotas doivent être respectés, "chaque fois que cela est réalisable".

Article 5 calls upon the Member States to ensure, where practicable and by suitable means, that broadcasters reserve at least 10% of their broadcasting time or programming budget to European works, particularly recent ones, of producers independent of broadcasters.
L’article 5 invite les États membres à veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, au moins 10 % de leurs temps d’antenne ou de leur budget de programmation à des oeuvres européennes, en particulier récentes, de producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, lay down that, where practicable, broadcasters must reserve a majority proportion of their transmission time for European works, and at least 10% of their transmission time, or 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.
Les articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE modififée par la directive 97/36/CE prévoient que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, chaque fois que cela est réalisable, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, et 10% de leur temps d'antenne - ou 10% de leur budget de programmation - à des oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants des organes de radiodiffusion.

Article 5 calls upon the Member States to ensure, where practicable and by suitable means, that broadcasters reserve at least 10% of their broadcasting time or programming budget to European works, particularly recent ones, of producers independent of the broadcasters.
Quant à l'article 5, il demande aux Etats membres de veiller, chaque fois que cela est réalisable et par les moyens appropriés, à ce que les chaînes réservent soit au moins 10 % de leur temps d'antenne soit au moins 10 % de leur budget de programmation à des oeuvres européennes, notamment récentes, émanant de producteurs indépendants des radiodiffuseurs.

These articles specify that broadcasters shall, where practicable, broadcast a majority proportion of European works and 10% independently produced works.
Ces articles spécifient que les chaînes doivent, chaque fois que c'est réalisable, diffuser une majorité d'œuvres européennes et 10% de productions indépendantes.

Rules on radio broadcasts across borders are also acceptable. The same goes for the Internet, although it is not clear to me how this can in practice be made to work where the material is input in third countries.
Une réglementation est également acceptable dans le cadre de radios ayant des émissions transfrontalières et pour l’internet, même si je ne vois pas bien comment on peut imposer cela dans la pratique dans le cas de sites alimentés depuis des pays tiers.