- extension of the Community practice in matters of technical harmonization of entrusting the task of defining the technical characteristics of products to standards, preferably European but if necessary national, where the conditions necessary for this purpose, particularly as regards health protection and safety, are fulfilled;
- extension, dans la pratique de la Communauté en matière d'harmonisation technique, du renvoi à des normes par priorité européennes, et si nécessaire nationales, et de la tâche de définir des caractéristiques techniques des produits, dans la mesure où les conditions nécessaires à cet effet, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité, sont réunies,