Vertaling van "where important legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case where European legislation imposes traceability requirements , they contribute to product quality and safety and apply to imports as well goods produced in the EU.
Lorsque la législation européenne impose des exigences en matière de traçabilité , celles-ci contribuent à la qualité et à la sécurité du produit et s’appliquent aux produits importés comme à ceux fabriqués dans l’UE.

Six areas were identified where EU legislation was currently not adapted to the Minamata Convention, and which concerned (1) import of metallic mercury, (2) exports of mercury-added products (3) existing use of mercury in industrial processes, (4) new mercury uses in products and processes (5) artisanal small-scale gold mining and (6) use of dental amalgam.
Six domaines ont été recensés dans lesquels la législation européenne ne rejoignait pas encore la convention de Minamata, à savoir 1) les importations de mercure métallique, 2) les exportations de produits contenant du mercure ajouté, 3) les utilisations existantes du mercure dans les procédés industriels, 4) les nouvelles utilisations du mercure dans les produits et procédés, 5) l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or, et 6) l'utilisation d'amalgames dentaires.

As long as we have a situation where anything that is really important gets announced somewhere else, and anything that is really important legislatively cannot be debated for more than a day and a half, then what the heck is the point of being here if the government is going to treat this place they way the are treating it?
Tant et aussi longtemps que nous serons dans une situation où toute chose vraiment importante est annoncée ailleurs qu'ici et que toute chose qui est vraiment importante sur le plan législatif ne peut faire l'objet d'un débat d'une durée de plus d'un jour et demi, à quoi nous sert-il d'être ici si le gouvernement a l'intention de traiter cet endroit de la façon dont il le fait?

We can talk about the pooled pension plan, copyright legislation, many pieces of first nations legislation, and a series of critically important legislation where the government has brought in time allocation.
Mentionnons les projets de loi sur les régimes de pensions agréés collectifs, sur le droit d'auteur et sur diverses questions qui concernent les Premières Nations. Le gouvernement a imposé l'attribution de temps dans le cas d'une série de mesures législatives extrêmement importantes.

This is where legislation should originate, and the Senate now and for a long time has been blocking important legislation that Canadians want.
Le Sénat coûte aux Canadiens 92 millions de dollars chaque année, et ce qui est encore plus important, le Sénat bloque des projets de loi adoptés par la Chambre des communes.

My first instinct is to think that it just might work, but then I remember where I am. I am in the House of Commons in the 41st Parliament, with a Conservative government that refuses to accept amendments to legislation, that invokes closure or time allocation to stifle debate, that buries important legislative policies and changes in omnibus legislation.
Ma première réaction est de penser que cela pourrait fort bien marcher, puis je me rappelle où je me trouve. Je suis à la Chambre des communes, pendant la 41 législature, sous un gouvernement conservateur qui refuse d'accepter quelque amendement que ce soit aux projets de loi, qui impose la clôture ou des motions d'attribution de temps pour limiter le débat et qui dissimule d'importantes mesures et modifications législatives dans des projets de loi omnibus.

(i)imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or
i)qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou

imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or
qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou

We have done it in areas such as law enforcement, where we have brought in very important legislative changes involving the Tackling Violent Crime Act to back up our police.
Nous avons notamment pris des mesures en matière d'application de la loi en instaurant des modifications législatives très importantes à la Loi sur la lutte contre les crimes violents afin d'aider nos forces policières.

4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.
4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.