Vertaling van "where competence lies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

Where Lies the Kingdom of Access? The Question of Application and Scope
Où est le royaume de l'accès à l'information? Application et portée

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In areas where competence lies mostly with the Member States, the EU has also developed novel approaches with a view to measuring and comparing the competitive impact of individual framework conditions and to fostering improvements thereof.
Dans les domaines qui sont principalement de la compétence des États membres, l'UE a également élaboré de nouvelles approches en vue de mesurer et de comparer l'impact sur la compétitivité de certaines conditions-cadres et d'en promouvoir l'amélioration.

C. whereas the added value of EU membership in multilateral organisations lies in the fields where it has exclusive or shared competences: economic and trade matters, environmental policy, development aid, and security and defence policy: whereas the EU can also have an added value in those multilateral organisations or summits in which not all of its members are represented,
C. considérant que la valeur ajoutée que constitue, dans les organisations multilatérales, la qualité de membre de l'Union européenne, apparaît dans les domaines où l'Union dispose de compétences exclusives ou partagées: questions économiques et commerciales, politique environnementale, aide au développement et politique en matière de sécurité et de défense; considérant que l'Union européenne peut également présenter une valeur ajoutée dans les organisations ou sommets multilatéraux où tous ses membres ne sont pas représentés,

It is, however, extremely difficult to say where the European competence lies in this matter, what must be organised at European level and where particular devolved tasks must be dealt with.
Il est pourtant très difficile de dire sur ce thème où sont les compétences européennes, ce qui doit être organisé au niveau européen et où les tâches décentralisées doivent être réalisées.

1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, and where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the provisions set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.
1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, et si ledit litige est de la compétence d’autorités réglementaires nationales d’au moins deux États membres, les dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.

This framework must begin by specifying where competence lies in accordance with the subsidiarity principle, in other words the level – European, national or local – at which services should be organised.
Ce cadre légal doit préciser, d’abord, le niveau de compétences, selon le principe de subsidiarité: à quel niveau - européen, national, local - il convient d’organiser les services.

For many policy areas where action is needed, competence lies at national or regional level.
Dans de nombreux domaines requérant une action, la compétence réside au niveau national ou régional.

ensure that, in the areas where competence lies with the Community, it has the same number of votes as all its Member States together.
veiller, dans les domaines de compétence communautaire, à disposer du même nombre de voix que la totalité de ses États membres.

1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the procedure set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.
1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, la procédure fixée aux paragraphes 2, 3 et 4 est applicable.