Vertaling van "where commercial investments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

Commercial Investments
Investissements commerciaux

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where such capital is invested
localisation du placement

investment value | non-commercial value | value-to-owner | value to the owner
valeur subjective | valeur stratégique | valeur pour le propriétaire

combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank
banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has already assisted such actions through the adoption last year of its Guidelines on the application of state aid rules [6]. These lay down the conditions for public financial support on non-market terms for broadband and high-speed broadband deployment in areas where commercial investments are unlikely to take place in the foreseeable future.
La Commission a déjà apporté son soutien à ce type d'actions en adoptant, l'année passée, ses Lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État[6] qui fixent les conditions pour les aides publiques accordées en faveur du déploiement du haut débit et du très haut débit, à des conditions ne correspondant pas à celles du marché, dans des zones peu susceptibles de bénéficier d'investissements commerciaux dans un avenir proche.

‘real asset’ means an asset that has value due to its substance and properties and may provide returns, including infrastructure and other assets that give rise to economic or social benefit, such as education, counselling, research and development, and including commercial property or housing only where they are integral to, or an ancillary element of, a long-term investment project that contributes to the Union objective of smart, sustainable and inclusive growth.
«actif physique»: un actif qui possède une valeur liée à sa substance et à ses propriétés, et qui peut avoir un rendement, y compris les infrastructures et d'autres actifs qui produisent des avantages économiques ou sociaux, comme l'éducation, le conseil, la recherche et le développement, et ne comprenant l'immobilier à usage commercial ou résidentiel que s'il fait partie intégrante ou est un élément accessoire d'un projet d'investissement à long terme qui contribue à l'objectif de l'Union d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

Finally, the authorisation of one or more agreements could be withdrawn where an agreement undermines the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy (e.g. where the existence of agreements undermines the willingness of a third country to negotiate with the Union), or where the Council has not taken a decision on the authorisation to open negotiations concerning investment within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty.
Enfin, l'autorisation accordée pour un ou plusieurs accords pourrait être retirée, dès lors qu'un accord nuit aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune (par exemple, lorsque l'existence d'accords réduit la disposition d'un pays tiers à négocier avec l'Union), ou que le Conseil n'a pas pris de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.

Cities compete with each other to attract investment and offer incentives such as greenfield sites where construction costs are lower for new commercial projects. However, the siting of employment, retail and leisure centres outside urban areas, for instance around motorway junctions, undermines the economic viability of the city centre as a commercial district, encourages car use and excludes citizens who do not have access to a car from these jobs and services.
Les villes sont en concurrence pour attirer les investissements, et mettent en place des mesures incitatives, tels que les sites vierges, où les coûts de construction sont inférieurs pour de nouveaux projets commerciaux. Or l'implantation des emplois, des centres commerciaux et des loisirs en dehors des centres urbains, par exemple à l'intersection d'autoroutes, sape la viabilité économique du centre-ville en tant que quartier commercial, encourage l'utilisation de la voiture et exclut ceux qui ne possèdent pas de voiture de l'accès à ces emplois et services.

Nevertheless, where an investment firm has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that investment firm may be divulged in civil or commercial proceedings.
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'investissement a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.