Traduction de «were actually transferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer rate [ actual transfer rate | data transfer rate | data-transfer rate ]
débit de transfert [ cadence brute de transfert | vitesse réelle de transfert | vitesse de transfert ]

income actually transferred to the parent enterprise
revenus effectivement transférés à l'entreprise mère

actual transfer of resources
transfert réel des ressources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.

the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report ‐ 11327/2010, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)??
Le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/2010, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?

(v) the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report — 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)??
(v) Le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?

the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?
le Conseil a de nouveau sous-utilisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial et s'élevaient à moins de la moitié des montants disponibles après virement (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virement, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?

(v) the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity re-port – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?
(v) le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?

However, only 16 842 asylum applicants were actually transferred by the Member States (more details on this figure and what it represents as a percentage of the total number of acceptances are given in the working docment).
Toutefois, les États membres n'ont en réalité effectué que 16 842 transferts de demandeurs d'asile (le document de travail donne plus de précisions sur ce chiffre et sur ce qu'il représente en pourcentage du nombre total des demandes acceptées).

The implementation report showed that out of the 2 528 redundant workers who had actually registered in the 'Transfer company' (Transfergesellschaft) set up on 1 January 2007 in order to benefit from active labour market policy measures, 561 (22 %) were still unemployed at the end of the EGF implementation period, 88 were no longer available on the labour market (for reasons of long-term training, illness or retirement), while 1 879 (74 %) had found sustainable employment, among whom 77 had created their own enterprises.
Selon le rapport d’exécution, sur les 2 528 travailleurs licenciés qui avaient effectivement rejoint la «société de transfert» (Transfergesellschaft) créée le 1er janvier 2007 pour bénéficier de mesures de politique active du marché du travail, 561 (22 %) étaient toujours sans emploi à la fin de la période de mise en œuvre de l’aide du FEM, 88 n’étaient plus disponibles sur le marché du travail (pour cause de formation de longue durée, maladie ou retraite) et 1 879 (74 %) avaient trouvé un emploi durable, dont 77 par la création de leur propre entreprise.

(q) deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to Customs, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;
(q) déplore, au vu des catégories de données transférées aux douanes, que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;

In 12. 2% of cases (mainly transfers which took longer to arrive), the value date was several days earlier than the booking date. In these cases, the originating bank underestimated the time it took for money to arrive and the funds were not actually available for the beneficiary on the value date.
Dans 12,2 % des cas (cela concernait principalement les virements qui ont pris plus de temps que prévu), elle était antérieure de plusieurs jours à la date de comptabilisation, la banque émettrice ayant sous-estimé le temps nécessaire pour que les fonds arrivent sur le compte, de sorte que le bénéficiaire n'a en fait pas pu disposer des fonds à la date de valeur.

WestLB claims that its actual refinancing costs on the basis of its financial structure at the time of the transfer were about [...] %.
La WestLB indique qu'à la date du transfert, ses frais de refinancement s'élevaient à [...] % du fait de sa structure financière.