Vertaling van "way you've written " (Engels → Frans) :

It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.
Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.

Mrs. Sue Barnes: The way you've written your code—I haven't seen the exact wording and that's why I'd like to see it—will it cover situations that prohibit people from accessing information from children directly not only about themselves, but about the home they live in, the car their parents drive, or how much money Daddy or Mommy makes?
Mme Sue Barnes: Votre code que je n'ai pas encore vu et que j'aimerais voir interdit-il à vos membres de demander à des enfants des renseignements qui ne portent pas seulement sur eux-mêmes, mais sur leurs familles comme le type de voiture que ses parents conduisent ou leurs salaires?

I've written a book on it, The Privatization Putsch, and if you have $30 and want to give it to me, I'll be glad to send you a copy.
J'ai déjà écrit un livre là-dessus, appelé The Privatization Putsch, et moyennant 30 $, je vous en enverrai volontiers un exemplaire.

Senator Andreychuk: I think you've answered my question by the way you've stated it.
La sénatrice Andreychuk : Je crois que vous avez répondu à la question en la posant de cette façon.

You've got a pretty good compromise now the way you've put it.
Vous êtes parvenu à un très bon compromis d'après la façon dont vous avez présenté les choses.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.
– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

Where the data importer subcontracts its obligations under the Clauses, with the consent of the data exporter, it shall do so only by way of a written agreement with the sub-processor which imposes the same obligations on the sub-processor as are imposed on the data importer under the Clauses .
L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses .

The detailed arrangements for informing the public (for example by bill posting within a certain radius or publication in local newspapers) and consulting the public concerned (for example by written submissions or by way of a public inquiry) shall be determined by the Member States.
Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres.

4. Where the appliances are offered for sale, hire, or hire purchase by way of a printed or written communication or by other means whereby the potential customer cannot be expected to see the appliance displayed, such as a written offer, a mail order catalogue, advertisements on the Internet or other electronic media, that communication shall include all the information specified in Annex III.
4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou imprimée ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III.

The way you've written your report, the purpose of this bill is to abide by the WTO agreements and so forth.
Si l'on en croit votre mémoire, le but de ce projet de loi est de respecter les accords de l'OMC etc.