Vertaling van "way what's occurred " (Engels → Frans) :

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.

Philosophically, if we can get the plan developed not by the bureaucracy but by the stakeholders, and then adopted by the political level and implemented through the bureaucracy, we're further ahead than where we are now—even though I'm not, like the presenters, trying to denigrate in any way what's occurred till now through this motion.
D'un point de vue de méthode, si le plan pouvait être mis au point non pas par l'administration mais par les intervenants directement touchés et ensuite adopté au niveau politique et mis en oeuvre par l'administration, nous serions plus avancés que nous ne le sommes maintenant—bien que, contrairement aux présenteurs de la motion, je ne veux pas dénigrer ce qui a été fait jusqu'ici.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

A number of scenarios to achieve an 80% reduction in greenhouse gas emissions implying some 85% decline of energy-related CO2 emissions including from transport, have been examined.[8] The Commission has also analysed Member States' and stakeholders' scenarios and views.[9] Naturally, given the long time horizon, there is uncertainty associated to these results, not least because they rely on assumptions which themselves are not certain.[10] It is impossible to anticipate whether an oil peak will come, since new discoveries have occurred repeatedly; to what extent shale gas in Europe will prove viable, whether and when Carbon Capture Storage (CCS) will become commercial, what role Member States will seek for nuclear power, how climate action across the globe will evolve.
Plusieurs scénarios examinés visent une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre impliquant une diminution de quelque 85 % des émissions de CO2 du secteur énergétique, y compris en provenance des transports[8]. La Commission a également analysé les scénarios et les points de vue des États membres et des parties prenantes[9]. Évidemment, compte tenu de l'éloignement des échéances, ces résultats sont teintés d'incertitude, en grande partie parce qu'ils sont basés sur des hypothèses qui ne sont elles-mêmes pas certaines[10]. Il est impossible de prévoir si un pic pétrolier se produira (car de nouvelles découvertes ont lieu régulièrement), dans quelle mesure le gaz de schiste en Europe s'avérera viable, si la technologie du captage et du stockage du carbone (CSC) atteindra une échelle commerciale, quel rôle les États membres souhaiteront jouer dans le domaine du nucléaire et comment l'action en faveur du climat évoluera à travers le monde.

‘delivery versus payment’ or ‘DVP’ means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of cash in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of cash occurs and vice versa.
«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement de titres qui lie un transfert de titres à un transfert d’espèces de manière que la livraison des titres n’intervienne que si et seulement si le transfert d’espèces correspondant a lieu, et réciproquement.

When there is a disaster, in times of extreme insecurity, such as what occurred in the Tsunami in Southeast Asia, what is occurring in Pakistan today and what occurred in Haiti during the earthquake, children are extremely vulnerable.
Il est également important de comprendre que la GRC s’intéresse à un domaine auquel on n’a accordé que peu d’attention. Lorsqu’une catastrophe survient, en période d’insécurité extrême, ce qui s’est produit par exemple lors du tsunami en Asie du Sud-Est, ce qui se produit actuellement au Pakistan ou encore ce qui s’est produit pendant le tremblement de terre en Haïti, les enfants sont extrêmement vulnérables.

Having 12 parliamentarians stand up and say for the record that this is exactly what we stand for and that what has occurred in the past, what is occurring today, and what will occur in the future is solid, is humane, is ethical, is responsible, is sustainable, that's the way we need to go.
Il est bon que 12 parlementaires déclarent officiellement que c'est exactement ce qu'ils pensent, et que c'est ce qui s'est fait dans le passé, ce qui se fait à l'heure actuelle et ce qui se fera à l'avenir; et que tout cela est justifié, non cruel, éthique, responsable et durable, et que c'est ainsi qu'il faut agir.

I would like the member to comment on, first, the failure of the government's crime agenda because of what is in it and, second, the undemocratic way that sometimes occurs in some of the proceedings as I know he has experienced as a great representative on the justice committee.
Cela ne fait rien pour réduire la criminalité. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense, d'abord, de l'échec du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement en raison de son contenu, et, ensuite, des entorses à la démocratie faites par le gouvernement, comme le député a pu le constater au Comité de la justice.

In a way, what occurred in committee on this bill is what a great many of us who are concerned about the role of this chamber have always wanted to see happen.
D’une certaine façon, ce que le comité a fait de ce projet de loi était précisément ce qu'avaient toujours souhaité bon nombre de députés qui se préoccupent du rôle de la Chambre.