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Traduction de «way proposals that minister tobin might » (Anglais → Français) :

It has begun a wide-ranging consideration of ways to simplify procedures and will present its proposals to the informal meeting of Ministers on 7 October 2002.

Elle s'est engagée dans une large réflexion sur la simplification des procédures, et présentera ses propositions à la réunion informelle des Ministres le 7 octobre 2002.


86. Stresses that pilot projects (PPs) and preparatory actions (PAs) are key tools for the formulation of political priorities and for paving the way for new initiatives that might turn into EU activities and programmes likely to improve the lives of EU citizens; intends, therefore, to support by all possible means its proposals regarding pilot projects and preparatory actions for the 2012 Budget, while stressing the need carefully to study the Commission's preliminary assessment expected in July 2011 for the definition of a global a ...[+++]

86. insiste sur le rôle d'instruments-clés que jouent les projets pilotes et les actions préparatoires dans la formulation des priorités politiques et dans la préparation de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens européens; entend donc appuyer, par tous les moyens disponibles, ses propositions visant les projets pilotes et les actions préparatoires prévus dans le budget 2012, tout en soulignant la nécessité d'étudier soigneusement l'évaluation préliminaire ...[+++]


2. Where 11th EDF resources are managed in an indirect way and subject to any additional powers that might be granted by the Commission, the relevant Territorial Authorising Officer shall act as the Contracting Authority for programmes implemented by means of tenders or calls for proposals, under the ex-ante control of the Commission.

2. En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial compétent agit en tant que pouvoir adjudicateur pour les programmes mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’appels de propositions, sous le contrôle ex ante de la Commission.


85. Stresses the importance of pilot projects and preparatory actions as key tools for the formulation of political priorities and for paving the way for new initiatives that might turn into EU activities and programmes improving the lives of EU citizens; confirms, therefore, already at this stage in the procedure, that it is determined to use all the means at its disposal to ensure the adoption of its proposals regarding pilot projects and preparatory actions for the 2011 budget;

85. souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; affirme donc, dès cette phase de la procédure, qu'il est déterminé à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ses propositions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires soient adoptées au titre du budget 2011;


85. Stresses the importance of pilot projects and preparatory actions as key tools for the formulation of political priorities and for paving the way for new initiatives that might turn into EU activities and programmes improving the lives of EU citizens; confirms, therefore, already at this stage in the procedure, that it is determined to use all the means at its disposal to ensure the adoption of its proposals regarding pilot projects and preparatory actions for the 2011 budget;

85. souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; affirme donc, dès cette phase de la procédure, qu'il est déterminé à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ses propositions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires soient adoptées au titre du budget 2011;


Indeed, the EDPS has identified certain ambiguities and inconsistencies in the way the proposed regulations deal with the issue of whether and what categories of personal data will be processed, in particular where sensitive data regarding health might be processed and stored.

Le CEPD a effectivement relevé certaines ambiguïtés et incohérences dans la manière dont les règlements proposés abordent la question du traitement et des catégories de données à caractère personnel concernées, en particulier en ce qui concerne le traitement et le stockage éventuels des données sensibles relatives à la santé.


The Commission proposes to strengthen the Schengen acquis by means of a governance system capable of responding effectively, and in a timely and coordinated Union-wide way, to exceptional circumstances and challenges which might put the overall functioning of Schengen at stake.

La Commission propose de renforcer l'acquis de Schengen au moyen d'un système de gouvernance capable de réagir efficacement, en temps utile et de manière coordonnée au niveau de l'Union à des circonstances exceptionnelles et à des défis susceptibles de mettre en péril le fonctionnement global de Schengen.


The bilateral political dialogue under way between Prime Minister Olmert and President Abbas and the recent setting up of the negotiating teams on both sides are courageous and encouraging steps which we approve of and support and which we hope might enable tangible results to be brought to the international meeting in the autumn, a meeting instigated by the United States of America.

Le dialogue politique bilatéral en cours entre le Premier ministre Olmert et le Président Abbas et la récente mise sur pied d’équipes de négociation dans les deux camps sont des démarches courageuses et encourageantes que nous approuvons et soutenons et que nous espérons voir produire des résultats tangibles pour la réunion internationale prévue à l’automne, une réunion dont les Etats-Unis d’Amérique sont les instigateurs.


Therefore, in order to avoid any confusion between the two interpretations, the EDPS would propose to amend Article 18 of the proposal as follows: ‘Individual data may be disseminated in the form of a public use file consisting of anonymised records which have been prepared in such a way that the statistical unit cannot be identified, either directly or indirectly , when account is taken of all relevant means that might reasonably be used by a third party’.

Par conséquent, afin d'éviter toute confusion entre les deux interprétations, le CEPD propose de modifier l'article 18 de la proposition comme suit: «Les données individuelles peuvent être diffusées sous la forme d'un fichier à usage public consistant en des enregistrements anonymisés qui ont été préparés de telle sorte que l'unité statistique ne puisse pas être identifiée, que ce soit directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers».


Even with the amendments, such as those which express environmental concerns or the amendment which proposes introducing a Tobin-style tax on the movement of capital, the text still glorifies the pro-employer, anti-worker policies conducted in the Member States and is approving of the way that the economy is currently run.

Même assorti d'amendements comme ceux qui expriment des préoccupations écologistes ou celui qui propose "l'instauration d'une taxe de type Tobin sur les mouvements de capitaux", le texte reste une glorification des politiques pro-patronales, anti-ouvrières, menées par les États et une approbation du fonctionnement actuel de l'économie.




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Date index: 2023-12-03
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