Vertaling van "wasn't implemented until " (Engels → Frans) :

4. The Commission shall approve the multiannual survey programmes and associated funding by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.
4. La Commission approuve les programmes de prospection pluriannuels et le financement s’y rapportant, au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

4. Multiannual programmes for the outermost regions and associated funding shall be approved by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.
4. Les programmes pluriannuels pour les régions ultrapériphériques et le financement s’y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés à compter du 1er janvier de la première année d’exécution jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre.

4. The Commission shall approve the multiannual national programmes and associated funding by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.
4. La Commission approuve les programmes nationaux pluriannuels et le financement s’y rapportant, au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par la voie d’une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1er janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

4. The Commission shall approve the multiannual national programmes and associated funding by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.
4. La Commission approuve les programmes nationaux pluriannuels et le financement s’y rapportant au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par la voie d'une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés entre le 1 janvier de la première année et la fin de la période de mise en œuvre.

Parliament’s new powers cannot be implemented until new procedural regulations, which are necessary in order to put into practice the general provisions of the new treaty, have been adopted. This report emphasises the fact that this situation is worrying, for I do not want the Council and the Commission to continue with their ‘business as usual’ approach in the meantime.
La mise en œuvre des nouvelles compétences du Parlement doit attendre l’adoption de nouveaux règlements procéduraux, nécessaires pour traduire en pratique les dispositions générales du nouveau Traité: ce rapport insiste sur le fait que cette situation est inquiétante, car je ne souhaite pas que le Conseil et la Commission continuent entre temps avec le «business as usual».

93. Estimates of conversion factors shall be based on data over a minimum of five years, increasing by one year each year after implementation until a minimum of seven years is reached, for at least one data source. If the available observation period spans a longer period for any source, and the data is relevant, this longer period shall be used.
93. Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.

Accordingly, the evaluation procedure could not be implemented until that date,
Il a donc fallu attendre ce moment pour permettre le démarrage de la procédure d'évaluation,

In these cases, we have to ask for a broad sanction to be implemented until the amounts committed by the Union itself have been completely reimbursed.
Ici, il convient de demander que soit appliquée une sanction qui comprenne aussi le remboursement intégral des sommes investies par l'Union elle-même.

This approach, combined with the long period between the proposal and implementation of EU measures (the distance selling directive was proposed in June 1992 but was not due to be implemented until June 2000), has guaranteed a certain level of obsolescence as market practices have moved on.
Cette démarche, à rapporter à la longueur de la période qui s'écoule entre la présentation de la proposition et la mise en oeuvre des mesures communautaires (la directive sur la vente à distance a été proposée en juin 1992 mais ne devait pas être mise en oeuvre avant juin 2000), a conduit à un certain niveau d'obsolescence au fil de l'évolution des pratiques du marché.