Traduction de «wants to prohibit companies from refusing » (Anglais → Français) :

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

Prohibit companies from buying land;
l'interdiction d'achat de terres par des entreprises,

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.
[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.

It called for some loosening of US restrictions on foreign companies that want to take over US companies involved in defence as well as concluding that "US government procurement rules should be revamped to support increased collaboration with, and in some cases procurement from, non US based companies".
Elle a appelé à un certain assouplissement des restrictions imposées par les États-Unis aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre le contrôle d'entreprises américaines du secteur de la défense et a conclu que «les règles du gouvernement américain en matière d'achats devraient être modifiées afin de favoriser une collaboration accrue avec des entreprises implantées hors des États-Unis et, dans certains cas, une augmentation des achats auprès de celles-ci».

It wants to prohibit companies from refusing to hire reservists because they could be called to go to war.
Il veut interdire aux entreprises de refuser d'embaucher un réserviste parce qu'il risquerait d'être appelé au combat.

However, in order to prevent any risk of shutting out competitors at the shipping level, the clearance is conditional upon Fyffes releasing the shipping company Maersk from an exclusivity clause and upon both Chiquita and Fyffes refraining in the future from agreeing similar exclusivity provisions with shipping companies or incentivising shipping companies to refuse to provide services for other banana companies.
Toutefois, afin de prévenir tout risque d'éviction des concurrents au niveau du transport, l'autorisation est subordonnée à la condition que Fyffes libère la compagnie de transport Maersk de sa clause d'exclusivité et que Chiquita et Fyffes s'interdisent à l'avenir de convenir de dispositions d'exclusivité similaires avec des entreprises de transport ou d'inciter ces entreprises à refuser de fournir des services à d'autres entreprises bananières.

However, the Court of Justice points out that national legislation in this area cannot escape the principle of the freedom of establishment from the outset and, as a result, national provisions which prohibit companies from another Member State from converting, while authorising national companies to do so, must be examined in light of that principle.
Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.

The Legfelsőbb Bíróság (Supreme Court, Hungary), which has to adjudicate on the application to register VALE Építési Kft., asks the Court of Justice whether Hungarian legislation which enables Hungarian companies to convert but prohibits companies established in another Member State from converting to Hungarian companies is compatible with the principle of the freedom of establishment.
La Legfelsőbb Bíróság (Cour suprême, Hongrie) devant trancher sur la demande d’inscription de la société VALE Építési Kft. demande à la Cour de justice si la réglementation hongroise permettant aux sociétés hongroises de se transformer mais interdisant aux sociétés d’un autre État membre une transformation en société hongroise est compatible avec le principe de la liberté d’établissement.

Therefore, Mr. Chairman, the right of first refusal is gone, notification does not exist, and we obviously want the generic company to seek a voluntary licence from the brand-name company within a specified period of time.
Par conséquent, monsieur le président, le droit de premiers refus est supprimé, la notification n'est plus exigée, et nous voulons évidemment que le fabricant de produits génériques tente d'obtenir une licence volontaire du fabricant de produits d'origine dans une période de temps précise.