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List of persons subject to a visa ban
Lists of persons to whom visas will be refused
Visa ban
Visa ban list

Traduction de «visa ban's credibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Other types of sanctions such as visa ban or the reduction of diplomatic representation are generally meant to give a strong political signal.

D'autres types de sanctions telles que la suspension du droit à visa ou la réduction de la représentation diplomatique sont quant à elles destinées à envoyer un message politique fort.


UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.


UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.


having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,

vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,


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to impose and implement an EU-wide visa ban on these officials and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the European Union;

imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;


Confrontation with the OSCE over its representation in Minsk led to a decision of 14 member states to impose a visa ban on government representatives in November 2002.

Le différend qui l'a opposé à l'OSCE au sujet du bureau de cette dernière à Minsk a amené les 14 États membres à imposer une interdiction de visa à l'égard des représentants du gouvernement en novembre 2002.


Confrontation with the OSCE over its representation in Minsk led to a decision of 14 member states to impose a visa ban on government representatives in November 2002.

Le différend qui l'a opposé à l'OSCE au sujet du bureau de cette dernière à Minsk a amené les 14 États membres à imposer une interdiction de visa à l'égard des représentants du gouvernement en novembre 2002.


(3) UNSCR 1390(2002) adjusts the scope of the sanctions concerning the freezing of funds, the visa ban and the embargo on supply, sale or transfer of arms as well as on technical advice, assistance or training related to military activities imposed by UNSCR 1267(1999) and 1333(2000).

(3) La résolution 1390(2002) adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.


(3) UNSCR 1390(2002) adjusts the scope of the sanctions concerning the freezing of funds, the visa ban and the embargo on supply, sale or transfer of arms as well as on technical advice, assistance or training related to military activities imposed by UNSCR 1267(1999) and 1333(2000).

(3) La résolution 1390(2002) adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies.


Other types of sanctions such as visa ban or the reduction of diplomatic representation are generally meant to give a strong political signal.

D'autres types de sanctions telles que la suspension du droit à visa ou la réduction de la représentation diplomatique sont quant à elles destinées à envoyer un message politique fort.




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Date index: 2021-04-05
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