Traduction de «victims antitrust infringements often » (Anglais → Français) :

11. Welcomes the adoption of the Directive on antitrust damages actions, which will give victims of infringements of EU antitrust law access to compensation; believes that timely and adequate implementation of this Directive is essential in order to evaluate its intended positive effect on increasing access to legal action for SMEs and individual consumers; stresses that access to justice in this field, including where necessary the availability of a collective approach to redress, is essential to achieving the aims of EU competition policy; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States, and to ensure that its provisions are applied evenly throughout the EU;
11. se félicite de l'adoption de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui permettra d'offrir aux victimes de telles infractions l'accès à des compensations; estime qu'une mise en œuvre rapide et adéquate de cette directive est essentielle pour évaluer les effets positifs qu'elle entend obtenir en termes d'amélioration de l'accès des PME et des consommateurs individuels aux contestations judiciaires; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment le cas échéant la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;

The Directive will help citizens and companies claim damages if they are victims of infringements of EU antitrust rules, such as cartels or abuses of dominant market positions.
Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises de demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché.

The EU Court of Justice has acknowledged the right for victims of antitrust infringements to be compensated for the harm suffered.
La Cour de justice de l'UE a reconnu le droit des victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.

The European Commission has adopted a proposal for a Directive on how citizens and companies can claim damages when they are victims of infringements of the EU antitrust rules, such as cartels and abuses of a dominant market position.
La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante.

Indeed, in only 25% of all antitrust infringement decisions the Commission took in the past seven years did the victims seek to obtain compensation.
En effet, seuls 25 % de l'ensemble des décisions constatant une infraction que la Commission a adoptées au cours des sept dernières années ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes.

The EU Court of Justice has recognised the right for all victims of antitrust infringements to be compensated for the harm suffered.
La Cour de justice de l'UE a reconnu le droit de toutes les victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.

Thirdly, as regards private enforcement of competition rules, the Commission takes note of Parliament’s support for the creation of a European form of collective redress, and of its request for specific EU legislation to ensure compensation for victims of infringements of EU antitrust law.
Troisièmement, en ce qui concerne l’application privée des règles de concurrence, la Commission prend note de ce que le Parlement soutient la création d’un mécanisme européen de recours collectif et qu’il réclame une législation européenne spécifique afin de garantir une réparation pour les victimes d’infractions aux règles communautaires sur les ententes.

6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;
6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;

The legal environment in which the victims of antitrust infringements currently find themselves is not acceptable.
L’environnement juridique dans lequel se trouvent à ce jour les victimes d’ententes ou d’abus de position dominante n’est pas acceptable.

The Honourable Member refers in his question to the recent Commission White Paper on antitrust damages actions and the possibility of Community legislation to ensure effective redress for victims of competition law infringements.
L’honorable parlementaire se réfère dans sa question au récent Livre blanc de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence et sur la possibilité de légiférer au niveau communautaire pour assurer des voies de recours efficaces aux victimes de violations du droit de la concurrence.