Vertaling van "veterans' land act fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Veterans' Land Act Fund
Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Veterans' Land Act Fund Advances
Avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

allowance for conditional benefits - Veterans' Land Act Fund advances
provisions pour prestations conditionnelles - avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) There shall be shown as credits to the Veterans’ Land Act Fund all principal amounts received by the Director pursuant to Parts I and III with the exception of money paid to the Director for a special purpose, amounts received for deposit to the Veterans’ Land Act Insurance Account established under section 63 and amounts received under sections 45 and 46.
(3) Doivent être crédités à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants tous les versements de capital que reçoit le Directeur en vertu des Parties I et III, à l’exception des sommes versées au Directeur à une fin particulière, des montants reçus aux fins de dépôt au Compte d’assurance (Loi sur les terres destinées aux anciens combattants) établi par l’article 63, et des sommes reçues en vertu des articles 45 et 46.

(2) There shall be established in the Consolidated Revenue Fund an account to be known as the Veterans’ Land Act Fund to which shall be charged
(2) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, un compte appelé Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, auquel doivent être imputés

(4) No advance under subsection (1) shall exceed five hundred and thirty million dollars less the aggregate of all amounts then standing as a charge against the Veterans’ Land Act Fund.
(4) Aucune avance consentie en vertu du paragraphe (1) ne doit dépasser la valeur de cinq cent trente millions de dollars, moins l’ensemble de tous les montants qui figurent alors au débit de la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

16. For the purpose of ensuring continued occupancy by a recipient of a home acquired by the recipient under the Veterans’ Land Act, chapter V-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Minister may, with the consent in writing of the recipient, enter into an arrangement with The Director, The Veterans’ Land Act to pay to that Director out of the recipient’s allowance an amount not exceeding the amount of principal and interest, calculated on a monthly basis, as provided in the recipient’s agreement of sale with The Director, The Veterans’ Land Act to be applied against the indebtedness of the recipient under the Veterans’ Land Act.
16. En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la convention de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

17. Where a member of the forces has repaid to the Minister the compensating adjustment described in subsection 16(1) for the purpose of qualifying for benefits under the Veterans' Land Act, and subsequently withdraws his application for qualification or his contract with The Director, The Veterans' Land Act is terminated or rescinded, the Minister shall pay to the member an amount equal to the total amount that was repaid by him less the amount of the benefits, if any, received by that member under the Veterans' Land Act as determined by the Minister.
17. Lorsqu’un membre des forces a remboursé au Ministre l’ajustement de compensation décrit au paragraphe 16(1) en vue de devenir admissible aux avantages ou bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, et retire par la suite sa demande d’admissibilité, ou que son contrat avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants est expiré ou annulé, le Ministre doit payer au membre un montant égal au total que ce dernier a remboursé, moins le montant des avantages ou bénéfices, s’il en est, que le membre a reçus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ainsi que le détermine le Ministre.

59. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
59. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

6. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;
6. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;

In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.
Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.

(10) In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.
(10) Conformément au protocole n° 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.