Traduction de «veterans' land act fund advances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Veterans' Land Act Fund Advances
Avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

allowance for conditional benefits - Veterans' Land Act Fund advances
provisions pour prestations conditionnelles - avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Veterans' Land Act Fund
Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) No advance under subsection (1) shall exceed five hundred and thirty million dollars less the aggregate of all amounts then standing as a charge against the Veterans’ Land Act Fund.
(4) Aucune avance consentie en vertu du paragraphe (1) ne doit dépasser la valeur de cinq cent trente millions de dollars, moins l’ensemble de tous les montants qui figurent alors au débit de la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

(3) There shall be shown as credits to the Veterans’ Land Act Fund all principal amounts received by the Director pursuant to Parts I and III with the exception of money paid to the Director for a special purpose, amounts received for deposit to the Veterans’ Land Act Insurance Account established under section 63 and amounts received under sections 45 and 46.
(3) Doivent être crédités à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants tous les versements de capital que reçoit le Directeur en vertu des Parties I et III, à l’exception des sommes versées au Directeur à une fin particulière, des montants reçus aux fins de dépôt au Compte d’assurance (Loi sur les terres destinées aux anciens combattants) établi par l’article 63, et des sommes reçues en vertu des articles 45 et 46.

(2) There shall be established in the Consolidated Revenue Fund an account to be known as the Veterans’ Land Act Fund to which shall be charged
(2) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, un compte appelé Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, auquel doivent être imputés

6 (1) There may be advanced out of the Consolidated Revenue Fund such amounts as are required for the purposes of Parts I and III with the exception of amounts payable out of money paid to the Director for a special purpose, amounts granted under sections 45 and 46 and amounts payable out of the Veterans’ Land Act Insurance Account established under section 63.
6 (1) Il peut être avancé, sur le Fonds du revenu consolidé, les montants nécessaires pour l’application des Parties I et III, à l’exception des montants payables sur l’argent versé au Directeur à une fin particulière, des montants accordés en vertu des articles 45 et 46 et des montants payables sur le Compte d’assurance (Loi sur les terres destinées aux anciens combattants) établi en vertu de l’article 63.

16. For the purpose of ensuring continued occupancy by a recipient of a home acquired by the recipient under the Veterans’ Land Act, chapter V-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Minister may, with the consent in writing of the recipient, enter into an arrangement with The Director, The Veterans’ Land Act to pay to that Director out of the recipient’s allowance an amount not exceeding the amount of principal and interest, calculated on a monthly basis, as provided in the recipient’s agreement of sale with The Director, The Veterans’ Land Act to be applied against the indebtedness of the recipient under the Veterans’ Land Act.
16. En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la convention de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

It was also decided to collect resources from the gas and electricity sector in advance and allocate these to the social assistance centres in order to provide funding for the tasks specified in the Act in question.
Il a également été décidé de prélever au préalable des moyens auprès du secteur du gaz et de l'électricité pour les octroyer aux CPAS afin de financer les missions prévues dans la loi en question.

(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.
(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.

In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.
Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.

In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession (6) on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.
Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 (6) sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.