Vertaling van "vellacott's amendment obviously " (Engels → Frans) :

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

rules on the aid applications and payments claims provided for in Article 72, and applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 72 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

2. In other respects, an EU trade mark application may be amended, upon request of the applicant, only by correcting the name and address of the applicant, errors of wording or of copying, or obvious mistakes, provided that such correction does not substantially change the trade mark or extend the list of goods or services.
2. Par ailleurs, la demande de marque de l'Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services.

2. In other respects, a Community trade mark application may be amended, upon request of the applicant, only by correcting the name and address of the applicant, errors of wording or of copying, or obvious mistakes, provided that such correction does not substantially change the trade mark or extend the list of goods or services.
2. Par ailleurs, la demande de marque communautaire ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services.

[Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, Mr. Vellacott's amendment obviously has the quality of being precise, but it would be worth the trouble to discuss it.
[Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le président, il est évident que l'amendement de M. Vellacott a la qualité d'être précis, mais il vaudrait la peine qu'on en discute.

But with respect to our bill as such and to Mr. Vellacott's amendment, that is to say the Canadian Alliance amendment, a great deal of precaution, if you will, is lacking in this amendment.
Mais en ce qui à trait à notre projet de loi comme tel et à l'amendement de M. Vellacott, c'est-à-dire l'amendement de l'Alliance canadienne, il manque beaucoup de précautions, si vous voulez, à cet amendement.

The Chair: I will put that to a vote (Motion negatived) The Chair: We will continue with Mr. Vellacott, on amendment CA-26 (On clause 10 Financial breach and recovery plan) (2215) Mr. Maurice Vellacott: The night wears on here.
Le président: Je vais mettre votre motion aux voix (La motion est rejetée) Le président: Nous continuons avec M. Vellacott, au sujet de l'amendement CA-26 (Article 10 Manquement relatif à l'endettement et au plan de redressement) (2215) M. Maurice Vellacott: La nuit commence à se faire longue.

Mr. Vellacott (1705) Mr. Maurice Vellacott: This amendment would require the minister to report the progress in deciding whether or not to negotiate the claim to both the commission and the claimant.
Monsieur Vellacott (1705) M. Maurice Vellacott: Cet amendement obligerait le ministre à faire rapport à la fois à la Commission et au revendicateur de l'état de son examen en vue de décider de négocier ou non le règlement de la revendication.

Mr. Maurice Vellacott: This amendment would require the agreement of the minister and the Assembly of First Nations in a decision to remove adjudicators other than the chief adjudicator or vice-chief adjudicator from his or her respective post (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: On 52(b), another loose page, reference 603459, a CA amendment.
M. Maurice Vellacott: Cet amendement vise à obtenir l'accord du ministre et de l'Assemblée des premières nations pour toutes les décisions entourant la reconduction des mandats des membres. C'est pour maintenir, en quelque sorte, ce principe d'association dans les années à venir (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous examinons maintenant le PC-9, numéro de référence 593972, à la page 53.

While it is acknowledged that substantial amendments or modifications to the plan have to be subject to discussions with the Paediatric Committee, this is less obvious for minor changes.
Alors qu’il est admis que les modifications substantielles des plans doivent faire l’objet de discussions avec le comité pédiatrique, le consensus est moins net pour les changements mineurs.