Traduction de «vat-related compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit
vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries
livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

Auditing for Compliance with Legislative and Related Authorities
Vérification de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overall VAT-related compliance costs will be cut by as much as 18% per year.
L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an.

All such traders will be able to designate an EU intermediary (such as a courier, postal operator or customs agent) to deal with VAT-related compliance where they make sales of goods of a value of not more that €150.
Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir les obligations en matière de TVA là où ils effectuent des ventes de biens d'une valeur maximale de 150 €.

These conferences allowed entrepreneurs from SMEs to raise their concerns, in different areas like labour law, the regulation of the marketing of products and the related process of the setting of European product standards confirming the compliance of products with regulatory requirements, health and safety, environment, VAT and food hygiene and labelling.
Ces conférences ont permis aux entrepreneurs de PME d’exprimer leurs préoccupations dans différents domaines tels que le droit du travail, la réglementation de la commercialisation des produits et le processus d’élaboration correspondant des normes européennes sur les produits qui confirment la conformité des produits aux exigences réglementaires, la santé et la sécurité, l’environnement, la TVA, l’hygiène alimentaire et l’étiquetage.

This shall be achieved through a combination of upfront fiscal reforms, for example relating to the Greek VAT and pension system, an ambitious programme to strengthen tax compliance and public financial management, beefing up the fight against tax evasion and structural reforms to underpin growth - while ensuring adequate protection of vulnerable groups.
Cet objectif sera atteint par une combinaison de réformes budgétaires initiales, par exemple en ce qui concerne la TVA et le système des retraites grecs, un programme ambitieux visant à renforcer le respect des obligations fiscales et la gestion des finances publiques, en intensifiant la lutte contre l’évasion fiscale et les réformes structurelles afin de soutenir la croissance, tout en protégeant les groupes vulnérables.

calls for complete harmonisation in relation to the collection of VAT on imported goods, the opening hours of customs services and the fees and penalties for non-compliance with the Union’s Customs Code, as existing differences are resulting in trade distortions;
La commission du commerce international demande une harmonisation absolue en ce qui concerne le prélèvement de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les rémunérations, ainsi que les sanctions pour non-respect du code des douanes de l'Union, étant donné les divergences qui existent entre les États membres et les distorsions qui entachent les flux commerciaux.

2. Non-compliance with paragraph 1 shall give rise to application of the import VAT relating to the products in question at the rate in force on the date of such non-compliance, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Le non-respect du paragraphe 1 entraîne l’application de la TVA à l’importation afférente aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

27. Finds it regrettable that the pace of development is slow in the process of simplification of VAT and excise rules in the Member States, and that problems are arising in the collection of VAT and excise duties, these areas being crucial to a truly centralised clearance system; calls too for increased cooperation and exchange of best practice in relation to the collection of VAT on imported goods, the opening hours of customs services, and fees and penalties for non-compliance with the Community Customs Code, as existing differences are resulting in trade distortions;
27. trouve regrettable la lenteur dans les États membres du processus de simplification du régime de la TVA et des accises, ainsi que l'émergence de problèmes liés au recouvrement de la TVA et des droits d'accise, lesquels sont pourtant essentiels à la mise en place d'un système de dédouanement véritablement centralisé; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les frais ainsi que les sanctions appliqués en cas de non-respect du code des douanes communautaire, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

Many of the obstacles are related to compliance with national specifications for goods and services, VAT systems, and discriminatory behaviour by public authorities and so have not changed to any great extent over the last 12 months.
Un grand nombre d'obstacles sont liés au respect des spécifications nationales concernant les biens et les services, aux régimes de TVA et à un comportement discriminatoire des pouvoirs publics, et n'ont par conséquent guère évolué au cours des 12 derniers mois.