Vertaling van "vat gap' which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

department which administers VAT
service de l'administration de la TVA

part of invoiced VAT which is not payable by users
fraction de la TVA facturée qui n'est pas à charge des utilisateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 'VAT Gap', which is the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected, again demonstrates the need for serious reform so that Member States can make full use of VAT revenues for their budgets.
L'«écart de TVA», qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu, démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets.

The VAT Gap measured in this study includes for the first time revenues emerging from new VAT rules for cross-border sales of e-services which came into force on 1 January 2015, following a Commission proposal.
L'écart de TVA mesuré dans le cadre de cette étude inclut pour la première fois des recettes découlant des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontières de services électroniques qui sont entrées en vigueur le 1 janvier 2015, à la suite d'une proposition de la Commission.

The updated method for estimating the VAT Gap estimation is due to new Eurostat standards. The methodology was adjusted in accordance with new definitions for key accounting elements which help to calculate VAT revenues.
La méthode d'estimation de l'écart de TVA a été modifiée en raison de nouvelles normes d'Eurostat: elle a été adaptée conformément aux nouvelles définitions de certains éléments comptables essentiels permettant de calculer les recettes de TVA.

However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.
Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

The 'VAT gap', which is the difference between the expected VAT revenue and VAT actually collected in Member States, was almost €170 billion in 2013.
Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.

The Article 12 arrangements provide an opportunity to evaluate the functioning of VAT administrations and to understand the patterns of both VAT compliance and non-compliance, which in turn can contribute to a reduction in the VAT-gap and to economic benefits.
Les dispositions de l’article 12 offrent la possibilité d’évaluer le fonctionnement des administrations de la TVA et de comprendre les mécanismes à l’œuvre en matière de respect et de non-respect des règles de TVA, ce qui peut contribuer à une réduction de l’écart de TVA et apporter des avantages économiques.

In a recent study[7] the total VAT-gap[8] for 26 Member States in 2011[9] was estimated to be around Euro 193 billion, which is around 18 per cent of the VAT theoretically collectable in the EU-26, or about 1.5 per cent of the total GDP of EU-26.
Dans une récente étude[7], l’écart de TVA total[8] pour 26 États membres en 2011[9] a été estimé à 193 milliards d’EUR, soit environ 18 % de la TVA pouvant être collectée en théorie dans les 26 États membres concernés ou 1,5 % du PIB total de ces États.

23. Recalls that according to a study carried out on behalf of the Commission, the estimated average VAT gap in the Union is 12 %; draws special attention to the fact that this VAT gap has been at an alarming level of 30 % and 22 % in Greece and Italy respectively, the Member States which are experiencing the most difficult debt crisis;
23. rappelle qu'une étude commandée par la Commission estime à 12 % l'écart moyen de TVA dans l'Union européenne; attire particulièrement l'attention sur le fait que cet écart de TVA s'établissait au niveau alarmant de, respectivement, 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, les États membres qui traversent la crise de la dette la plus difficile;

27. Recalls that, according to a study carried out on behalf of the European Commission , the estimated average EU VAT gap has been found to be at the level of 12 %; draws special attention to the fact that this VAT gap has been put at an alarming level of, respectively, 30 % and 22 %, in Greece and Italy – the countries which are going through the most difficult debt crisis and whose situation threatens economic stability across the EU-27;
27. rappelle que, selon une étude menée pour le compte de la Commission , l'écart de TVA moyen dans l'Union européenne est estimé à 12 %; attire particulièrement l'attention sur le fait que cet écart de TVA a atteint un niveau alarmant de respectivement 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, à savoir dans les pays qui traversent la crise de la dette la plus grave et dont la situation menace la stabilité économique de l'ensemble de l'UE-27;