Vertaling van "vat area would " (Engels → Frans) :

A robust single European VAT area would treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions (i.e. cross-border trade will no longer be exempt from VAT), putting an end to the inbuilt weaknesses of the system.
Dans un espace TVA européen unique et robuste, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.

A robust single European VAT area would treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions (i.e. cross-border trade will no longer be exempt from VAT), putting an end to the inbuilt weaknesses of the system.
Dans un espace TVA unique robuste dans l'Union, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.

In short, the proposed rules would simplify the EU VAT area and make it more difficult to commit fraud.
En bref, la réglementation proposée permettrait de simplifier l'espace TVA de l'Union et de rendre la fraude plus difficile à réaliser.

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;

– (PL) In the debate on tax evasion in the area of taxation of savings income and VAT, I would like to draw attention to the following matters.
– (PL) Concernant le débat sur l’évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité des revenus de l’épargne et de la TVA, je voudrais attirer votre attention sur les points suivants.

Reduced VAT rates in these areas would have a positive impact in reshaping many service sectors as they would reduce the level of undeclared work.
Les taux réduits de TVA dans ces domaines auraient un impact positif en ce qu'ils permettraient de reconfigurer de nombreux secteurs de services, vu qu'ils réduiraient le niveau du travail non déclaré.

Reduced VAT rates in these areas would have a positive impact in reshaping many service sectors as they would reduce the level of undeclared work.
Les taux réduits de TVA dans ces domaines auraient un impact positif en ce qu'ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu'ils réduiraient le niveau du travail non déclaré.

welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".
se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".

Thirdly, after the end of the extension period, that is to say, with effect from the end of next year, the only areas to benefit from the reduced VAT rate would be those where the reduction had had a demonstrably positive effect on prices and employment.
Troisièmement, après la fin de la période de prorogation, à savoir à compter de l’année prochaine, les seuls domaines pouvant bénéficier du taux réduit de TVA seraient ceux pour lesquels la réduction aurait produit un effet positif sur les prix et l’emploi.

This proposal would complement other recently adopted EU legislation in the field of information exchange the agreement on savings income (see IP/03/787) and the Regulation on strengthening administrative co-operation in the VAT area (see MEMO/03/36).
La présente proposition viendrait compléter la réglementation récemment adoptée par l'Union européenne en matière d'échange d'informations, à savoir l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne (voir IP/03/787) et le règlement sur le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA (voir MEMO/03/36).