Vertaling van "value substantive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive procedure [ substantive testing | substantive test | substantive audit work | substantive work ]
procédé de corroboration [ contrôle de validation | test de corroboration | travail de corroboration | corroboration ]

substantive procedure | corroborative procedure | substantive audit procedure | substantive audit test | substantive test | substantive testing
test de corroboration | contrôle substantif | test de validation | procédé de validation | procédé de corroboration

substantive test-of-details risk [ substantive risk | substantive test risk | substantive testing risk ]
risque lié au sondage de corroboration détaillé

substantive test confidence level [ substantive testing confidence level | confidence level required for substantive tests | confidence level required for substantive testing ]
niveau de confiance voulu d'un sondage de corroboration [ degré de confiance voulu d'un sondage de corroboration ]

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

direct dye | direct dyestuff | substantive dye | substantive dyestuff
colorant direct | colorant substantif

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive audit approach | substantive approach
stratégie corroborative | stratégie de corroboration | approche corroborative

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

establish resale value of items | estimate resale value of items | determine resale value of items | determine value of used items
déterminer la valeur de revente de biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

Public concerns cover substantive issues such as the way regulation and investment will be dealt with in trade agreements and the consistency of EU trade policy with broader European values.
Les citoyens ont manifesté leur préoccupation pour des questions de fond, comme le traitement qui sera réservé à la réglementation et à l’investissement dans le cadre des accords commerciaux ainsi que la cohérence entre la politique commerciale de l’UE et l’ensemble des valeurs européennes.

Points out that new EU activity such as this must have proven added value over existing instruments; believes that such added value can be found where there is geographic or substantive market failure (‘blank spots’), or where representation of the EU’s trade policy interests, or efforts to gather information for a market access database, need to be boosted;
fait observer que de nouvelles actions de l'Union de cette nature doivent présenter une valeur ajoutée certaine par rapport aux instruments existants; estime que cette valeur ajoutée peut être apportée tout particulièrement lorsqu'il existe des imperfections du marché pour des raisons géographiques ou tenant à sa nature ("blank spots") ou lorsqu'il s'agit de renforcer la défense des intérêts commerciaux de l'Union ou les efforts visant à recueillir des informations sur l'accès aux marchés pour une base de données;

17. Points out that new EU activity such as this must have proven added value over existing instruments; believes that such added value can be found where there is geographic or substantive market failure (‘blank spots’), or where representation of the EU’s trade policy interests, or efforts to gather information for a market access database, need to be boosted;
17. fait observer que de nouvelles actions de l'Union de cette nature doivent présenter une valeur ajoutée certaine par rapport aux instruments existants; estime que cette valeur ajoutée peut être apportée tout particulièrement lorsqu'il existe des imperfections du marché pour des raisons géographiques ou tenant à sa nature («blank spots») ou lorsqu'il s'agit de renforcer la défense des intérêts commerciaux de l'Union ou les efforts visant à recueillir des informations sur l'accès aux marchés pour une base de données;

34. Welcomes the adoption at the Kampala Review Conference of amendments to the Rome Statute related to the crime of aggression and certain war crimes, and calls on all Member States promptly to ratify these substantive amendments and to implement them as part of their domestic penal systems; in this context, calls on the Council and the Commission to use their international authority in the interests of securing and strengthening the universality of the Rome Statute for an internationally agreed definition of acts of aggression in breach of international law; welcomes the EU's pledges, in particular on the fight against impunity as a core value to be shared with our partners when entering into agreements, and calls for their consistent implementation;
34. salue l'adoption par la conférence de révision de Kampala de modifications au statut de Rome concernant le crime d'agression et certains crimes de guerre, et invite tous les États membres à ratifier rapidement ces modifications de fond et à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs systèmes pénaux nationaux; à cet égard, engage le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international; salue les engagements de l'Union, notamment pour la reconnaissance de la lutte contre l'impunité comme une valeur essentielle à partager avec nos partenaires au moment de la signature d'accords, et appelle à leur mise en œuvre cohérente;

19. Calls on the Commission to draft, as soon as possible, an impact assessment on the added value of the European Public Prosecutor's Office, considering the possibility of extending its remit to include the combating of serious cross-border organised crime and corruption,as provided for under Article 86(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and taking into account the impact on fundamental rights and the rights of the defence in particular and the need for prior harmonisation of standards of procedural and substantive criminal law and criminal jurisdiction rules; calls on the Commission to enter into consultations with all relevant stakeholders, including the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe, the European Parliament, national parliaments and civil society, to discuss the implications of the possible establishment of the European Public Prosecutor's Office;
19. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les parties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;

Nor is there a discernable substantive link between the alleged burdens placed on BT and the liabilities covered by the Crown guarantee which in 1984 also included, inter alia, short-term borrowings, trade creditors, value added tax and payroll taxes and foreign long-term loans,
Il n'y a pas non plus de lien substantiel perceptible entre les charges alléguées placées sur BT et les responsabilités couvertes par la garantie publique qui, en 1984, comprenait notamment des emprunts à court terme, des créanciers commerciaux, de la taxe à la valeur ajoutée et des impôts sur les salaires ainsi que des emprunts extérieurs à long terme,

However, regarding the method for calculating the interest, the Court of Justice, in its judgment of 11 December 2008 in Case C-295/07, Commission v Département du Loiret and Scott SA (28), stated that the method for calculating the present-day value of unlawful aid is a substantive and not a procedural matter (29).
Toutefois, s’agissant de la méthode de calcul des intérêts, la Cour a dit pour droit dans son arrêt du 11 décembre 2008 dans l’affaire C-295/07, Commission/Département du Loiret (28), que la méthode d’actualisation d’une aide illégale constitue une question matérielle et non procédurale (29).

Therefore in the absence of any substantive evidence showing that depreciation had not been correctly reflected in the accounts of the exporting producers, it is not considered possible at the present time to make any adjustment to depreciation costs in the cost of production data used for establishing the normal value of the applicants.
Dès lors, en l’absence d’informations probantes attestant que l’amortissement ne se reflétait pas correctement dans la comptabilité des producteurs-exportateurs, il n’a pas été jugé possible, pour l’instant, d’ajuster les charges d’amortissement prises en compte dans le coût de production utilisé pour établir la valeur normale des requérants.

Given the numerous possibilities of evaluating value for money on the basis of substantive criteria, recourse to drawing of lots as the sole means of awarding the contract should be avoided.
Étant donné qu’il existe de nombreuses possibilités pour évaluer le rapport qualité/prix sur la base de critères matériels, il convient d’éviter de recourir au tirage au sort comme unique moyen d’attribuer le marché.