Traduction de «utilities procurement directives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directed procurement [ directed contract ]
marché prescrit

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

Request for authority to Utilize a Standing Offer Method of Supply [ Request for Authority to Utilize a Standing Offer Method of Procurement | Request for Authority to Enter into a Standing Offer ]
Demande d'autorisation d'employer la méthode de l'offre permanente

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage, and distribution of human tissues and cells
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Committee for implementation of the directive on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

redirect caller | utilize office systems | direct callers | use office systems
utiliser des systèmes bureautiques

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By failing to finalise the evaluation of the tenders, Slovakia has infringed Article 10 of the Utilities Public Procurement Directive (Directive 2004/17/EC) on equal treatment and non-discrimination of tenderers.
En omettant de finaliser l’évaluation des offres, la Slovaquie a enfreint l’article 10 de la directive sur les marchés publics (Directive 2004/17/CE) relative à l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

70. Considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market;
70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;

European Community legislation on public procurement is governed by Directives 92/50/EEC (Services), 93/36/EEC (Supplies) and 93/37/EEC (Works) for the classical sectors and by Directive 93/38/EEC for the utilities sectors.
La législation communautaire en matière de marchés publics est régie par les directives 92/50/CEE (services), 93/36/CEE (fournitures), 93/37/CEE (travaux), pour ce qui est des secteurs classiques, et par la directive 93/38/CEE pour les "secteurs spéciaux".

Three EU directives cover applicable procurement procedures of contracting authorities in the classical sector, entities in the utilities’ sector and concessions.
Trois directives de l’UE coordonnent les dispositions applicables aux procédures de passation des marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs dans le secteur classique, les services d’utilité publique et les concessions.

Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.
En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.

This should be regulated in the same way as in Directive 2004/17/EC (Utilities Directive), in which the contracting authorities choose the form of procurement that, in their opinion, is the most appropriate for the procurement procedure in question.
Il importe que cela soit réglé de la même façon que dans la directive 2004/17/CE (directive sur les secteurs spéciaux) dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs choisissent la forme de marché public qu'ils considèrent la mieux adaptée à chaque marché.

17. Insists on the completion of the single market through the elaboration of a European framework for e-commerce, an efficient implementation of the public procurement directives, the creation of more efficient public utilities and a single European company statute, with particular reference to small and medium-sized enterprises; this also requires additional objectives for the new economic and social agenda including the improvement of the working environment, basic social protection, gender mainstreaming and economic and social cohesion;
17. insiste sur l'achèvement du marché unique par l'élaboration d'un cadre européen pour le commerce électronique, l'application efficace des directives relatives aux marchés publics, la mise en place d'infrastructures publiques plus efficaces ainsi que d'un statut unique de la société européenne, eu égard notamment aux PME; cela suppose aussi des objectifs supplémentaires dans le domaine économique et social, notamment l'amélioration de l'environnement de travail, la protection sociale fondamentale, l'égalité entre les sexes et la cohésion économique et sociale;

16. Welcomes the Commission’s emphasis on liberalisation and deregulation and insists on the completion of the single market through the elaboration of a European framework for e-commerce, including the establishment of an “on-line dispute settlement” system for small and medium-sized enterprises, efficient implementation of the public procurement directives, the submission of public utilities to the competition rules of the Treaty and a single European Company statute, with particular reference to small and medium-sized enterprises;
16. accueille favorablement le fait que la Commission ait mis l'accent sur la libéralisation et la déréglementation, et insiste sur l'achèvement du marché unique par l'instauration d'un cadre européen pour le commerce électronique, comprenant la création d'un "système de règlement des différends en ligne" pour les petites et moyennes entreprises (PME), l'application efficace des directives relatives aux marchés publics, l'assujettissement des entreprises publiques aux règles de concurrence figurant dans le traité et l'introduction d'un statut unique de la société européenne, eu égard notamment aux PME;

The Commission notes that if the contracts covered by the bill fall within the ambit of the Community Public Procurement Directives, namely Directives 92/50/EEC on public service contracts, 93/36/EEC on public supply contracts, 93/37/EEC on public works contracts and 93/38/EEC on utilities contracts, their award may only be made in full compliance with the corresponding terms of the directives.
La Commission note que si les contrats couverts par ce projet de loi sont inclus dans le champ d’application des directives communautaires sur les marchés publics, à savoir les directives 92/50/CEE sur les marchés publics de services, 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux et 93/38/CEE sur les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, ils ne peuvent être octroyés que dans le respect complet des conditions correspondantes des directives.