Vertaling van "utilities commissions like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

California Public Utilities Commission
California Public Utilities Commission

Utilities Commission Act [ Telecommunication Utility Act | Energy Act ]
Utilities Commission Act [ Telecommunication Utility Act | Energy Act ]

Scarborough Public Utilities Commission
Commission des services publics de Scarborough

utility commission
régie de services publics

municipal utility commission
commission municipale de services publics

public utilities commission
commission des services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.
Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.

First, if you are a homeowner, you are most likely to have eight possible documents with your address: a utility bill, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water; bank or credit card statement; vehicle ownership or insurance; government cheque or cheque stub; pension plan statement of benefits, contributions or participation; residential lease or mortgage statement; income or property tax assessment notice; or insurance policy.
Premièrement, si vous êtes propriétaire d'une maison, il est fort probable que vous ayez jusqu'à huit documents portant votre adresse, à savoir : une facture de service public — téléphone, télévision, commission de services publics, électricité, gaz ou eau —, un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit, un document de propriété ou d'assurance d'un véhicule, un chèque ou un talon de chèque du gouvernement, un relevé de prestations, de cotisations ou de participation à un régime de pensions, un bail d'habitation ou un état de compte de prêt hypothécaire, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu ou un avis d'évaluation municipale, enfin une police d'assurance.

There are utility bills, which could be telephone, TV, public utilities commissions, hydro, gas; bank and credit card statements; vehicle ownership; attestation from an authority of a first nation; a government cheque, like an OAS cheque or employment insurance; a pension plan statement; residential lease or mortgage statement; income and property assessment notice; insurance policy.
Il y a tout d'abord les factures de services publics, qu'il s'agisse du téléphone, de la télévision, des services d'utilité publique, de l'électricité ou du gaz. Il y a ensuite les relevés bancaires et les relevés de carte de crédit, les titres de propriété d'un véhicule, les attestations délivrées par les autorités des Premières Nations, les chèques gouvernementaux, comme les chèques de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, les relevés de régime de retraite, les baux d'habitation, les états de compte de prêt hypothécaire, les évaluations foncières, les évaluations des revenus et les polices d'assurance.

21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;
21. soutient l'introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d'actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l'AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d'éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu'en cas de litige, l'AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;

21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;
21. soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;

The operating authority would be someone like the Ontario Clean Water Agency or their own public utilities commission or a consultant on First Nations.
L'autorité responsable de l'exploitation serait probablement un organisme comme l'Agence ontarienne des eaux, ou bien la commission des services publics de la municipalité ou à une société d'experts-conseils des Premières nations.

Senator Banks: Is OPG subject to regulation and reporting to something like a public utilities commission or board?
Le sénateur Banks: Est-ce que l'OPG est assujetti des règlements et doit faire rapport à un organisme comme une commission des entreprises de services publics?