Vertaling van "using existing democratic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing pattern of land use [ existing land uses ]
zonage de fait

existing use
usage actuel

existing pattern of land use
zonage de fait

contingent value | existence value | passive-use value
valeur d'existence

Used Oil Management in Canada : Existing Practices and Alternatives
Gestion des huiles usées au Canada : situation actuelle et différentes options

existing land use map
plan d'état actuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Strategy aims to do so through making the most efficient, coordinated use of existing Community instruments, and through promoting a more democratic form of shared governance in line with the Commission's strategic objectives for the years 2000 to 2005.
La stratégie envisagée vise à y parvenir en faisant le meilleur usage des instruments communautaires existants et en favorisant l'émergence d'une forme plus démocratique de gouvernance partagée en accord avec les objectifs stratégiques de la Commission pour la période qui couvre les années 2000 à 2005.

In order to prevent conflicts, and as required, it shall ensure equal political, economic, social and cultural opportunity for all segments of society, reinforce democratic legitimacy, promote social cohesion and the effective management of public affairs, establish effective mechanisms for peaceful conciliation of interests of different groups, and encourage an active and organized civil society, in particular making use of existing regional institutions.
En vue de prévenir tout conflit, ou en cas de nécessité, elle aura pour objectif de veiller à ce que toutes les composantes de la société bénéficient des mêmes chances du point de vue politique, économique, social et culturel, de renforcer la légitimité démocratique, de promouvoir la cohésion sociale et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, de mettre en place des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes et de promouvoir une société civile active et organisée, notamment en mettant à profit les institutions régionales existantes.

The European Union strongly opposes the use of force to attempt to weaken the existing democratic institutions of States such as India.
L’Union européenne est fermement opposée à l’usage de la force pour tenter d’affaiblir les institutions démocratiques existantes d’États tels que l’Inde.

J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens" activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies does not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens" fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;
J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'Union à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;

J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens’ activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies shall not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens’ fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;
J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'UE à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;
demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;

At the same time, it systematically encourages existing democratic rights to be undermined or abolished, using terrorism and illegal immigration as its pretext.
De même, elle encourage systématiquement à affaiblir ou abolir les droits démocratiques existants sous prétexte du terrorisme et de l'immigration illégale.

It is obvious that as long as the Constitutional crisis in Canada is not settled, we will remain here, because we have a good memory and we will keep on using existing democratic tools.
Il est évident que tant et aussi longtemps que vous n'aurez pas réglé la question de la crise constitutionnelle au Canada, on sera toujours présents parce qu'on a la mémoire longue et on va toujours utiliser les outils démocratiques qui sont là.