Traduction de «usefulness conferring a binding character on such clauses because » (Anglais → Français) :

64. We can therefore question the usefulness of conferring a binding character on such clauses because it might serve no purpose to oblige someone to participate in an ADR procedure against his will insofar as the success of the procedure depends on his will.
64. On peut donc s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à conférer un caractère contraignant à ces clauses en raison du fait qu'il pourrait être inutile d'obliger quelqu'un à participer à un ADR contre son gré dans la mesure où le succès de la procédure dépend de sa volonté.

Indeed, witnesses who appeared in front of the justice committee, for example from the Toronto Police Association, as well as groups such as the B.C. Civil Liberties Association and the Canadian Conference of the Arts, all indicated that they felt that clause 7 was problematic because the language used was vague and contradictory.
En fait, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice, par exemple les représentants de l'association des policiers de Toronto et de groupes comme la B.C. Civil Liberties Association et la Conférence canadienne des arts, ont tous indiqué que, selon eux, l'article 7 posait problème parce que son libellé est vague et contradictoire.