The second category of changes that Bill C-5 will bring are those that increase Canada's regulatory abilities, namely, the updating of the Indian Oil and Gas Act, which will have stronger enforcement provisions to give the regulator a larger spectrum of tools to respond to breaches of the legislation and regulations.
La deuxième catégorie de changements est celle qui renforce les capacités réglementaires du Canada grâce à l'actualisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui sera dotée de mesures plus fermes de contrôle d'application. Ces mesures mettront à la disposition des responsables de la réglementation une plus grande gamme d'outils pour réagir aux violations de la loi et des règlements.