Vertaling van "unused money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).
la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).

This attitude has meant that we have lost nearly EUR 600 million of unused money in 2010, which could have been allocated to ITER. This is ridiculous!
Cette attitude nous conduit à perdre presque 600 millions d’euros non utilisés en 2010 et qui auraient pu être affectés à ITER, c’est grotesque!

That is why we have proposed to the European Parliament, the Council, and the Ecofin Council to spend some of the so-called unused money – EUR 5 billion in total from agriculture, and for the rural development policy it is specifically EUR 1.5 billion – now, in 2009.
C’est pourquoi nous avons proposé au Parlement européen, au Conseil et au Conseil Ecofin de dépenser une partie des fonds inutilisés – 5 milliards d’euros au total pour l’agriculture et 1,5 milliard d’euros spécifiquement pour la politique de développement rural – dès à présent, en 2009.

Using currently unspent money: Member States applying the Single Payment Scheme will be allowed either to use currently unused money from their national envelope for Article 68 measures or to transfer it into the Rural Development Fund.
Utilisation des fonds actuellement non dépensés: les États membres appliquant le régime de paiement unique pourront soit utiliser les fonds actuellement non dépensés provenant de leur enveloppe nationale pour les mesures de l'article 68, soit les affecter au budget du développement rural.

This money would be in addition to existing development funds and would be taken from unused money from the European Union's agricultural budget.
Il viendrait s'ajouter aux fonds de développement existants et serait alimenté grâce à la partie non utilisée du budget agricole de l'Union européenne.

48. Notes that, on 3 July 2006, the Bureau approved the groups’ reports on budget implementation and the respective auditors’ reports; in this context the PSE Group refunded EUR 322 107 and the ALDE refunded 788 845 of unused money to the Parliament's budget, as these amounts could not be carried over;
48. relève que, le 3 juillet 2006, le Bureau a approuvé les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs; relève, dans ce contexte, que le groupe PSE a reversé au budget du Parlement 322 107 EUR et le groupe ALDE 788 845 EUR de crédits non utilisés, ces montants n'ayant pas pu être reportés;

48. Notes that, on 3 July 2006, the Bureau approved the groups" reports on budget implementation and the respective auditors" reports; in this context the PSE Group refunded EUR 322 107 and the ALDE refunded 788 845 of unused money to the Parliament's budget, as these amounts could not be carried over;
48. relève que, le 3 juillet 2006, le Bureau a approuvé les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le groupe PSE a reversé au budget du Parlement 322 107 EUR et le groupe ALDE 788 845 EUR de crédits non utilisés, ces montants n'ayant pas pu être reportés;

6. Is of the opinion that, on the basis of a new provision, the Commission will in future have to work with budgets for development cooperation with a three-year period of implementation, whereby unused money is returned to the European budget for development cooperation to be subsequently used for new measures in accordance with the specific objectives for Asia and Latin America, the EDF and South Africa as determined by the European Parliament for the 2001 budget;
6. estime qu'en vertu d'une nouvelle disposition, la Commission doit à l'avenir utiliser des budgets pour la coopération au développement d'une durée de mise en œuvre de trois ans, les crédits non affectés retournant au budget européen pour la coopération au développement et pouvant être utilisés à nouveau pour de nouvelles mesures, conformément aux objectifs concrets définis pour l'Asie et l'Amérique latine, le FED et l'Afrique du Sud, comme le Parlement européen l'a décidé pour le budget 2001;

These include: the introduction of a "sunset clause" which would allow a maximum of three years after a political commitment for detailed specifications and tendering procedures after which unused money would be automatically decommitted, avoiding further building-up of "dormant" commitments; the introduction of a more modern audit-based approach to financial control; the definition of the responsibilities of individuals; and greater flexibility to finance joint actions with other international donors.
Elles concernent l'instauration d'une "clause de caducité", qui accorderait un délai maximal de trois ans, après un engagement politique, pour définir les modalités et les procédures d'appels d'offres, à l'issue duquel les crédits non affectés seraient automatiquement désengagés, ce qui permettrait d'éviter l'accumulation d'engagements dormants; la mise en œuvre d'une approche plus moderne du contrôle financier axée sur l'audit; la définition des compétences individuelles et un financement plus souple des actions menées conjointement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux.

In essence that $3 million is unused money.
Il s'agit donc de 3 millions de dollars de fonds inutilisés.