Traduction de «union concern unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning Audio-visual Relations, and a Protocol concerning Audio-Visual Co-Productions
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les relations audiovisuelles, et un Protocole concernant les coproductions audiovisuelles

Agreement between Japan and the governments of the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Pakistan concerning Cemeteries, Graves and Memorials of the Armed Forces in Japan during the War of 1941-45
Accord entre le Japon et les Gouvernements du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Union sud-africaine, de l'Inde et du Pakistan relatif aux cimetières, sépultures et monuments militaires du Commonwealth en territoire japon

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning Environmental Cooperation
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la coopération dans le domaine de l'Environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The pre-export certificate shall accompany the plants, plant products and other objects concerned during their movement within the Union territory, unless the information contained in it is exchanged between the Member States concerned through, or in electronic exchange with, a computerised information management system for official controls at Union level.
4. Le certificat de préexportation accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets pendant toute la durée de leur circulation sur le territoire de l'Union, à moins que les informations qu'il contient soient échangées entre les États membres concernés au moyen d'un système informatisé de gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau de l'Union, ou dans le cadre d'un échange électronique avec ledit système.

1. Member States shall carry out appropriate restoration measures to assist the recovery of an ecosystem that has been degraded, damaged, or destroyed by invasive alien species of Union concern unless a cost-benefit analysis demonstrates, on the basis of the available data and with reasonable certainty, that the costs of those measures will be high and disproportionate to the benefits of restoration.
1. Les États membres prennent des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à moins qu'une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts de ces mesures seront élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de la restauration.

The pre-export certificate shall accompany the plants, plant products and other objects concerned during their movement within the Union territory, unless the information contained in it is exchanged between the Member States concerned through, or in electronic exchange with, the IMSOC’.
Le certificat de préexportation accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés pendant toute la durée de leur circulation sur le territoire de l’Union, à moins que les informations qu’il contient soient échangées entre les États membres concernés au moyen de l’IMSOC ou dans le cadre d’un échange électronique avec ledit système».

1. Member States shall take appropriate restoration measures to assist the recovery of an ecosystem that has been degraded, damaged, or destroyed by invasive alien species of Union concern unless a cost-benefit analysis demonstrates, on the basis of the available data and with reasonable certainty, that the costs of those measures will be high and disproportionate to the benefits of restoration .
1. Les États membres prennent des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à moins qu'une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts de ces mesures seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de la restauration .

1. Member States shall take appropriate restoration measures to assist the recovery of an ecosystem that has been degraded, damaged, or destroyed by invasive alien species of Union concern, unless a cost-benefit analysis demonstrates, on the basis of the available data and with reasonable certainty, that the costs of those measures will be exceptionally high and disproportionate to the benefits of restoration.
1. Les États membres prennent des mesures de restauration appropriées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à moins qu'une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts de ces mesures seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de la restauration.

2. The European electronic communications provider is subject to the rules and conditions applied in each Member State concerned in compliance with Union law unless otherwise provided in this Regulation and without prejudice to Regulation (EU) No 531/2012.
2. Le fournisseur de communications électroniques européen est soumis aux règles et conditions applicables dans chacun des États membres concernés conformément au droit de l'Union, sauf dispositions contraires dans le présent règlement, et sans préjudice du règlement (UE) n° 531/2012.

(c) where a natural person is concerned, unless the publication of personal data is exceptionally justified, inter alia, by the seriousness of the conduct or its impact on the Union's financial interests.
(c) lorsqu'une personne physique est concernée, sauf si la publication de données à caractère personnel est justifiée à titre exceptionnel notamment par la gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l'Union.

the Union’s delegation to the proceedings shall comprise the Commission and representatives of the Member State concerned, unless the Member State concerned informs the Commission that it intends not to form part of the Union’s delegation to the proceedings.
la délégation de l’Union à la procédure se compose de la Commission et de représentants de l’État membre concerné, à moins que celui-ci n’informe la Commission de son intention de ne pas faire partie de cette délégation.

the Union’s delegation in the proceedings shall comprise the Commission and representatives of the Member State concerned, unless the Member State concerned informs the Commission that it intends not to form part of the Union's delegation in the proceedings.
la délégation de l'Union dans le cadre de la procédure se compose de la Commission et de représentants de l'État membre concerné, à moins que celui-ci n'informe la Commission de son intention de ne pas faire partie de cette délégation.