Vertaling van "union's merger control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

control of concentrations between undertakings | merger control
contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises

instrument of merger control
instrument de contrôle des fusions

Inter-Parliamentary Union's Sub-Committee for the Study of the Means to Control the Pollution of the Mediterranean Sea
Sous-Comité de l'Union interparlementaire chargé d'étudier les moyens de lutter contre la pollution de la mer Méditerranée

EU control [ Community control | European Union control ]
contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is due, partly, to the fact that the national systems for merger control are not yet harmonised, for example, some Member States have no merger control, and others are based on voluntary notification [18].
Cela s'explique pour partie par le fait que les systèmes nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas encore harmonisés; ainsi, certains États membres ne connaissent pas ce système, tandis que d'autres sont fondés sur les notifications volontaires [18].

Mergers: Commission seeks feedback on certain aspects of EU merger control // Brussels, 7 October 2016
Concentrations: la Commission souhaite recueillir des avis sur certains aspects du contrôle des concentrations dans l'UE // Bruxelles, le 7 octobre 2016

In its 2014 White Paper "Towards more effective EU merger control", the Commission proposed amendments to the EU Merger Regulation to make procedures even simpler.
Dans son livre blanc de 2014 «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE», la Commission a proposé d'apporter des modifications au règlement UE sur les concentrations afin de simplifier davantage les procédures.

This document, and its accompanying Staff Working Document and Impact Assessment, outlined proposals to amend the Merger Regulation so as to make EU merger control simpler and more efficient.
Ce document, ainsi que le document de travail des services de la Commission et l'analyse d'impact qui l'accompagnent, décrit succinctement les propositions de modification du règlement sur les concentrations, en vue de simplifier et d'accroître l'efficacité du contrôle des concentrations dans l'UE.

The objective of EU merger control is to make sure that mergers in the European Union do not weaken competition.
Le contrôle des concentrations dans l’UE a pour objectif d’éviter que les opérations de concentration qui se produisent dans l’Union européenne n’affaiblissent la concurrence.

In July 2014, the Commission also looked back at ten years of merger control since the latest overhaul of EU Merger Regulation in 2004, launching a public consultation on proposals to improve merger control at EU level in the White Paper “Towards More Effective EU Merger Control” .
En juillet 2014, la Commission s’est également penchée sur dix ans de contrôle des concentrations depuis la dernière révision du règlement de l’UE sur les concentrations en 2004, en lançant une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE dans le livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE».

White Paper "Towards more effective EU merger control", COM(2014) 449 final, available at [http ...]
Livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE», COM(2014) 449 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

17. In 2009, following a public consultation, the Commission submitted a report to the Council containing a limited stocktaking exercise which concerned the allocation of cases between the Commission and Member States ("the 2009 Report").[17] In the public consultation, stakeholders stated that diverging merger rules and practices within the European Union may add to the administrative burden on business and lead to ineffective merger control enforcement, inconsistent outcomes, and an adverse impact on the internal market.
17. En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a soumis au Conseil un rapport contenant un état des lieux de portée limitée, concernant la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (le «rapport de 2009»)[17]. Lors de la consultation publique, les parties prenantes ont indiqué que l’existence de règles et de pratiques divergentes au sein de l’Union européenne en matière de concentrations est de nature à alourdir la charge administrative des entreprises et peut se traduire par une mise en œuvre inefficace du contrôle des concentrations, des résultats incohérents et des effets préjudiciables au marché intérieur.

In December 2013, it took a major step towards making EU merger control more efficient without amending the Merger Regulation itself through the adoption of a Simplification Package.[46] This package of measures brought significantly more merger cases under the so-called simplified procedure for unproblematic mergers and streamlined all the forms prescribed for notifying mergers to the Commission, leading to a substantial net reduction in information requirements.
En décembre 2013, la Commission a franchi une étape décisive vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE, sans pour autant modifier le règlement sur les concentrations, en adoptant une série de mesures de simplification[46]. Cette série de mesures a permis d’orienter nettement plus d’affaires de concentration vers la procédure dite simplifiée, destinée aux concentrations ne posant aucun problème, et de rationaliser tous les formulaires prévus pour la notification des concentrations à la Commission, ce qui a entraîné une réduction nette significative des demandes de renseignements.

[16] Following the entry into force of the new French merger control system, this difficulty will only be generally applicable in the UK and in Luxembourg (but will, potentially, apply to any merger below the national merger control thresholds).
[16] Après l'entrée en vigueur du nouveau système français de contrôle des concentrations, cette difficulté ne se posera normalement plus qu'au Royaume-Uni et au Luxembourg (mais pourra concerner toute opération inférieure aux seuils prévus par le système national de contrôle des concentrations).