Traduction de «unilateral commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

A rare developmental defect during embryogenesis syndrome, with characteristics of normal female karyotype, normal ovaries, male or ambiguous genitalia, urinary tract malformations (ranging from bilateral renal agenesis to mild unilateral hydronephro
syndrome d'anomalie du développement sexuel 46,XX-anomalies anorectales

A rare genetic cranial malformation with characteristics of unilateral or bilateral synostosis of the lambdoid suture in multiple members of a single family. Unilateral cases typically present ipsilateral occipitomastoid bulge, compensatory contralat
synostose lambdoïde familiale

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

The existing rules and principles on good administration are scattered across a wide variety of sources: primary law, secondary law, case-law of the Court of Justice of the European Union, soft law and unilateral commitments by the Union’s institutions.
Les règles et principes en vigueur en matière de bonne administration sont disséminés dans des sources diverses et variées: droit primaire, droit dérivé, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dispositions non contraignantes et engagements unilatéraux des institutions de l'Union.

notes that international negotiations are under way to draw up a United Nations agreement to govern global action on climate change after 2012, when the first commitment period of the Kyoto Protocol expires, and that the EU has made a unilateral commitment to cut its emissions in 2020 to at least 20 % below 1990 levels and is offering to scale up this reduction to 30 % provided other major emitters in the developed and developing worlds take on their fare share of the mitigation effort under a global agreement.
constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste part de responsabilité dans les efforts de réduction dans le cadre d'un accord mondial.

Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can enable quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptations to technological options and market sensitivities.
L’autoréglementation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut permettre des progrès rapides en raison d’une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts, et elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

(18) Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can provide for quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptation to technological options and market sensitivities.
(18) L’autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l’industrie, peut générer des progrès rapides en raison d’une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

Self-regulation, including voluntary agreements offered as unilateral commitments by industry, can provide for quick progress due to rapid and cost-effective implementation, and allows for flexible and appropriate adaptation to technological options and market sensitivities.
L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché.

In May 2003, the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) unilaterally committed itself to the terms of the MoU following the conclusion that its mandate under UNSCR 1244 extends to the signing of FTAs on behalf of Kosovo.
En mai 2003, la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) s'est engagée unilatéralement à respecter les termes du protocole d'accord de 2001, suite à la confirmation que son mandat découlant de la résolution 1244 du Conseil de sécurité s'étendait à la signature d'ALE au nom du Kosovo.

At Community level, there is in fact no legal agreement strictly speaking, but a unilateral commitment of the industry that the Commission takes note of and "covers" by a corresponding recommendation addressed to industry.
À l'échelon communautaire, il n'existe en fait aucun accord juridique à proprement parlé, mais on trouve un engagement unilatéral de l'industrie dont la Commission prend note et qu'elle "couvre" moyennant une recommandation adressée à l'industrie.