Traduction de «unfair practices from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;
26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;

Our government is bringing in a code of conduct for the credit- and debit-card industry to help small businesses deal with unfair practices, which would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect small businesses from rising costs.
Le gouvernement met au point un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit pour mettre les petites entreprises à l'abri des pratiques déloyales, ce qui garantira l'équité, encouragera le choix et la compétition et protégera les petites entreprises contre la hausse des coûts.

Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.
Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.

To better protect them, the European Commission is launching a public consultation to gather more information from companies and others affected on the nature and scale of the unfair practices, including online scams.
En vue de leur offrir une meilleure protection, la Commission européenne organise une consultation publique pour recueillir auprès des entreprises et d'autres victimes de plus amples informations sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.

That is why we are introducing a code of conduct to protect small businesses from this unfair practice of credit card and debit card companies.
C'est pourquoi nous présentons un code de conduite visant à protéger les petites entreprises contre cette pratique injuste de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.

(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.
(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.

(2) Such unfair practices may result from a subsidy, subsidies, or other forms of aid granted by a government, regional body or other public organisation of a country which is not a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier or carriers which are state-controlled;
(2) Ces pratiques déloyales peuvent résulter d'une ou de plusieurs subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, ou par un organisme régional ou un autre organisme public, d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires mises en œuvre par un ou plusieurs transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État.

(2) Such unfair practices may result from a subsidy granted by a government of a country which is not a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which is state-controlled;
(2) Ces pratiques déloyales peuvent résulter d'une subvention octroyée par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires mises en œuvre par un transporteur aérien non communautaire contrôlé par l'État.

(2) Such unfair practices may result from a subsidy or subsidies or other forms of aid granted by a government, or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier or carriers which are state-controlled;
(2) Ces pratiques déloyales peuvent résulter d'une ou de plusieurs subventions ou autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, ou par un organisme régional ou un autre organisme public, d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires mises en œuvre par un ou plusieurs transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État.

The European Community today issued its 1990 report on US trade barriers and unfair practices that impede EC companies from doing business in the United States.
La Communauté européenne a publié aujourd'hui son rapport de 1990 sur les barrières commerciales et pratiques déloyales américaines qui entravent les exportations communautaires à destination des Etats-Unis.