Vertaling van "unduly heavy burden " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place a heavy burden on
mettre lourdement à contribution

everyone feels his burden heavy
à chacun son fardeau pèse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Oliver: I think it imposes an unduly heavy burden on employers who normally run their businesses pursuant to the civil law, or in Quebec it would be the civil law, but here you are imposing another burden, a criminal burden, on them.
Le sénateur Oliver: Je suis d'avis qu'il impose un fardeau indu aux employeurs, qui exercent normalement leurs activités en fonction de la common law ou, au Québec, du droit civil, puisque vous introduisez une peine criminelle.

The overarching goal of Bill C-6 is to codify a right to privacy without placing a heavy burden on business, intruding unduly on the right of freedom of expression or destroying our historical memory by interfering with the preservation of documents.
Le but suprême du projet de loi C-6 est d'instituer un droit à la protection de la vie privée et des renseignements personnels sans imposer une charge trop lourde aux entreprises, sans porter atteinte indûment aux droits à la liberté d'expression, et sans détruire notre mémoire historique par des interventions dans la conservation des documents d'importance archivistique.

During the consultation leading to the tabling of this bill, the provinces and court administrators expressed their concern that this would create an unduly heavy burden on judges and the courts, as well as significantly slow down the court process and result in many more delays.
Lors des consultations qui ont précédé la présentation de ce projet de loi, les provinces et les administrateurs judiciaires ont exprimé leurs préoccupations, à savoir que cette modification imposerait un fardeau indu aux juges et aux tribunaux et aurait pour effet de ralentir le processus judicaire, entraînant ainsi beaucoup d'autres retards.

It should be emphasised that unity is required on this issue if it is to be possible to adopt a financial framework and that there is a very strong desire not to impose unduly heavy burdens upon national taxpayers.
Il doit être souligné que l’unité est nécessaire sur cette question si l’on veut adopter un cadre financier et qu’un désir très fort de ne pas imposer de charges indues aux contribuables est diffus dans l’Union.

Thus, while a court in Canada will still evaluate the sufficiency of the evidence and the dual criminality test in cases involving the tribunals, with the application of these new procedures neither requirement will impose a heavy burden on the tribunals nor unduly impede the effectiveness of the process.
Ainsi, un tribunal au Canada évaluera tout de même la suffisance des éléments de preuve et le principe de la sanction réciproque dans les causes faisant intervenir les tribunaux, mais avec l'application de ces nouvelles procédures, ni l'une ni l'autre de ces exigences n'imposeront un lourd fardeau aux tribunaux, pas plus qu'elles nuiront à l'efficacité du processus.