Traduction de «undertaking again under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan
Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Class Designated Under 6(2) of the Immigration Act
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration

undertakings under private law
entreprises de droit privé

placing of the undertaking under the administration of a board
mise de l'entreprise sous l'administration d'un collège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Insurance and reinsurance undertakings registered in Member States under Council Directive 73/239/EEC , Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council and their employees shall not be required to register again under this Directive.
Les entreprises d'assurance et de réassurance enregistrées dans un État membre en vertu de la directive 73/239/CEE du Conseil , de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que leur personnel ne sont pas tenus de s'immatriculer en vertu de la présente directive.

Insurance and reinsurance undertakings registered in Member States under Council Directive 73/239/EEC, Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council and their employees shall not be required to register again under this Directive.
Les entreprises d'assurance et de réassurance enregistrées dans un État membre en vertu de la directive 73/239/CEE du Conseil, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que leur personnel ne sont pas tenus de s'immatriculer en vertu de la présente directive.

7. Condemns once again the widespread use being made – under what are loosely termed ‘security’ policies – of private military and security undertakings to exercise sovereign powers which only states have the authority to wield, and calls on the European Union and its Member States to step up their efforts to put an end to these practices; considers that, in this field and under the responsibility of states, private military and security undertakings should apply human rights standards, particularly with regard to data protection and respect for privacy; considers that, where public-service tasks are transferred, both states and undertakings should be held responsible for breaches of human rights and humanitarian law committed by the staff of such undertakings;
7. condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;

I read this again into my address in the House of Commons so that it would be a matter of record that under the principles of constitutional comity it would be understood that the premier approaching for a constitutional amendment under section 43 might find it proper to give undertakings of this sort which could in a sense become constitutionally binding.
J'ai relu cela à la Chambre pour que figure au compte rendu le fait que, en vertu des principes de courtoisie constitutionnelle, il était entendu que le premier ministre de la province, face à une modification constitutionnelle en vertu de l'article 43, s'engageait d'une façon qui le liait sur le plan constitutionnel.

That again is further reflected in the reforms we made last year, which include, by the way, legislative authority for Service Canada, which is the agency that administers labour market opinions, to enter workplaces unannounced to do inspections to ensure that the employers are actually complying with their undertakings under the LMOs, and also the ability to blacklist those employers that do not comply with the program.
Et là aussi, c'est ce qui nous a amenés à faire les réformes que nous avons instaurées l'an dernier, réformes à la suite desquelles, soit dit en passant, nous avons inscrit dans la loi que Service Canada, c'est-à-dire l'organisme qui administre les avis relatifs au marché du travail, a le pouvoir de se présenter dans un lieu de travail sans s'annoncer afin de faire des inspections et de vérifier que les employeurs ont dit la vérité dans leurs demandes d'avis relatifs au marché du travail. Ce même organisme a aussi le pouvoir d'inscrire sur une liste noire les employeurs qui ne respectent pas les règles du programme.

He was retained to undertake a review of the court martial procedures under the National Defence Act and he did issue a report, again, with 88 recommendations relating to military justice, the Military Police Complaints Commission, the grievance procedures and the provost marshal.
Il avait pour mandat d'examiner les procédures de la cour martiale prévues par la Loi sur la défense nationale. Il a produit un rapport qui, je le répète, renfermait 88 recommandations sur la justice militaire, sur la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sur la procédure de grief et sur le grand prévôt.

In order to be consistent with the content of Amendment 7 by the rapporteur, according to which the Agency may undertake tasks in thematic areas not covered by paragraph 2, it is necessary to mention it again under the subheading "Tasks".
Cet amendement visant à assurer la cohérence avec le contenu de l'amendement 7 du rapporteur, selon lequel l'Agence peut exécuter des tâches dans des domaines thématiques non fixés au paragraphe 2 de l'article premier, il convient de le mentionner à nouveau à la rubrique "Tâches".

Again it comes back to the certification process that Measurement Canada undertakes today and will undertake to a greater degree under the new regime, so that inspectors are trained and certified in a very rigorous way.
Une fois de plus, cela nous ramène au processus de certification que Mesures Canada entreprend en ce moment et qui deviendra plus important sous le nouveau régime, afin que les inspecteurs soient formés et certifiés d'une manière très rigoureuse.

3. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the minimum capital requirement is again covered, and to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.
3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de transférer des fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour couvrir à nouveau le minimum de capital requis, et de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est à nouveau entièrement couvert.

He also said that the federal government plans to withdraw from occupational training, but at the same time, it is putting forward unemployment action measures to try to interfere, once again, in areas of provincial jurisdiction, because education and occupational training come under provincial jurisdiction (1525) I must say that I agree with the resolution passed by the Quebec National Assembly saying that the Government of Quebec is prepared to undertake negotiations with the federal government, provided that the federal government completely withdraw from occupational training.
Le ministre nous dit aussi que le gouvernement fédéral veut se retirer de la formation professionnelle, mais en même temps, il veut mettre de l'avant des mesures d'aide au chômage et il veut s'immiscer encore une fois dans des domaines qui sont de la juridiction provinciale, car ce sont des domaines relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle (1525) Je vous dis que je partage également la résolution de l'Assemblée nationale du Québec qui dit que le gouvernement du Québec est prêt à commencer des négociations avec le gouvernement fédéral, mais sur la base d'un retrait complet du gouvernement fédéral dans le domaine de la formation professionnelle.