Vertaling van "undermining consumers' rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Consumer Rights & Responsibilities
Droits et responsabilités du consommateur

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"The economic crisis, poverty and the fall in consumption it has created, together with the austerity measures imposed on many EU Member States, have undermined consumers’ rights.
"La crise économique, la pauvreté et la baisse de la consommation qu'elle a entraînées, et les mesures d'austérité imposées à de nombreux États membres de l'UE, ont été préjudiciables aux droits des consommateurs.

Z. whereas access to affordable, reliable and high-quality postal services throughout the European Union is a priority for realising an effective internal market for e-commerce; whereas the existing vertical distribution agreements are often used to avoid or restrict online sales, thus denying retailers access to wider markets, undermining consumers' rights to a wider choice and better prices, and thus creating barriers to the expansion of commerce; whereas cross-border business-to-business e-commerce can boost the competitiveness of European companies, allowing them to source components, services and know-how easily from all over the internal market (also creating new economies of scale), and, moreover, represents an opportunity for enterprises, SMEs in particular, to internationalise their customer base without having to invest in a physical presence in another Member State,
Z. considérant qu'un accès à des services postaux abordables, fiables et de grande qualité dans l'ensemble de l'Union européenne constitue une priorité si l'on veut réaliser un marché intérieur efficace en ce qui concerne le commerce en ligne; considérant que les accords de distribution verticaux actuels sont très souvent utilisés pour empêcher ou restreindre les ventes en ligne, ce qui revient à fermer l'accès des détaillants à des marchés plus larges, à compromettre le droit des consommateurs à un choix plus vaste, à des prix plus corrects, et à faire ainsi obstacle au développement des échanges; considérant que le commerce en ligne transfrontalier entre entreprises peut favoriser la compétitivité des entreprises européennes, leur permettre de se procurer facilement des pièces, des services et du savoir-faire sur l'ensemble du marché intérieur (ce qui engendre de nouvelles économies d'échelle), et que ce commerce représente en outre une possibilité pour les entreprises, en particulier les PME, d'internationaliser leur base de clientèle sans avoir à investir pour être physiquement présentes dans un autre État membre,

R. whereas the negotiations on the Consumer Rights Directive illustrated just how difficult it is to harmonise consumer law applied to contracts without undermining the common commitment to a high level of consumer protection in Europe and what limits this imposes on the process,
R. considérant que les négociations sur la directive relative aux droits des consommateurs ont mis en évidence les difficultés et les limites de l'approche fondée sur l'harmonisation du droit de la consommation s'appliquant aux contrats, sans pour autant saper l'engagement commun en faveur d'un niveau élevé de protection des consommateurs en Europe,

The Court of Justice finds that such procedural rules are liable to undermine the effectiveness of the consumer protection intended by the European Union legislature in so far as they do not allow the national court to recognise of its motion the consumer’s right to obtain an appropriate reduction in the price of the goods, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La Cour estime qu’un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection des consommateurs voulue par le législateur de l’Union, en ce qu’il ne permet pas au juge national de reconnaître d’office le droit du consommateur à obtenir une réduction adéquate du prix de vente du bien, alors que ce dernier n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

My bill would have simplified the process, making disclosure automatic instead of going through this time-consuming and onerous process, which puts the minister in an awkward position and which undermines democracy, as first nations members cannot exercise their democratic rights without access to adequate information.
Mon projet de loi aurait simplifié les choses en remplaçant par un processus de divulgation automatique le processus actuel, qui prend du temps, coûte cher, place le ministre dans une position embarrassante et va à l'encontre des principes démocratiques, puisque les membres des Premières Nations ne peuvent exercer leurs droits démocratiques s'ils n'ont pas accès aux renseignements pertinents.

The law has been controversial in cutting red tape and bureaucracy for business, but we need to ensure high quality standards and choice for consumers, while safeguarding employees’ conditions and health and safety. Parliament listened to people’s concerns and fears, so that the freedom to provide services is not the freedom to undermine consumer or employee rights.
La législation a fait l’objet d’une polémique concernant la réduction de la paperasserie pour les entreprises, mais nous devons garantir des normes de qualité élevées et offrir le choix aux consommateurs, tout en préservant les conditions de travail des travailleurs, de même que leur santé et leur sécurité.

The temporary presence of these spare parts on French territory while they are in transit in no way undermines protection of industrial property rights or consumer protection rules in France.
La présence provisoire de ces pièces détachées sur le territoire français pendant la durée du transit ne porte en aucune façon atteinte à la protection des droits de propriété industrielle ni n'enfreint les dispositions relatives à la protection des consommateurs en vigueur en France.

On this World Consumer Rights Day we should recognise that sustained efforts are still needed if we are to tackle the problems which undermine consumer confidence in the purchase and use of goods and services.
En cette journée mondiale des droits du consommateur, nous devons reconnaître qu'il reste nécessaire de déployer des efforts soutenus si nous voulons nous attaquer aux problèmes qui empêchent les consommateurs d'acheter et d'utiliser en toute confiance biens et services.