Vertaling van "under today's proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under today's proposals, the vast majority of investment firms in the EU would no longer be subject to rules that were originally designed for banks.
La réforme proposée aujourd'hui prévoit que la grande majorité des entreprises d'investissement de l'UE ne sera plus soumise aux règles actuelles, à l'origine conçues pour les banques.

Under today's proposals, Member States will also be able to exceptionally prolong controls if the same threat persists beyond one year and when commensurate exceptional national measures within the territory, such as a state of emergency, have also been taken to address this threat.
En application des mesures proposées aujourd'hui, les États membres pourront également prolonger les contrôles à titre exceptionnel si la même menace persiste au-delà d'un an et si des mesures nationales exceptionnelles proportionnées ont également été prises sur leur territoire pour y faire face, telles que l'instauration d'un état d'urgence.

- Under today's proposal, Member States will be asked to share their national prevention and preparedness strategies, in order to collectively identify and address possible gaps.
- Dans le cadre de la proposition présentée aujourd'hui, les États membres seront invités à partager leurs stratégies nationales en matière de prévention et de préparation, afin de recenser et d'éliminer collectivement les failles éventuelles.

Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.
Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Following up on the agreement reached by Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort Sharing Regulation", sets binding annual greenhouse gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for the sectors of the economy not regulated under the EU Emissions Trading System (EU ETS) .
À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .

Under today's proposal, end-user companies using acetic anhydride in their industrial processes would also have to register with the authorities.
Aux termes de la proposition adoptée aujourd’hui, les entreprises utilisatrices finales qui ont recours à l’anhydride acétique dans leurs processus industriels seraient elles aussi tenues de s’enregistrer auprès des autorités.

Under today's proposals, the translation and related costs of patent protection would drop radically.
Les mesures proposées aujourd’hui permettraient de réduire considérablement les coûts de traduction et autres coûts annexes liés à l'obtention d'un brevet.

Under today's proposal for a Council Regulation, processing costs for an EU Patent covering 27 Member States would be less than € 6200, of which only 10% would be due to translations.
La proposition de règlement du Conseil, présentée aujourd'hui, prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.

Under today's proposal a new category of on-call time is created, the "inactive" part of on-call time.
La proposition adoptée aujourd'hui crée une nouvelle catégorie de « temps de garde » : la période « inactive » du temps de garde.

Under today's proposal, an Advisory Group on Standards in Public Life will be established by an Inter-institutional Agreement between the Commission, the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
La proposition faite aujourd'hui prévoit la mise en place d'un groupe consultatif de déontologie dans la fonction publique par l'intermédiaire d'un accord institutionnel entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions.