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Traduction de «under the ccaa which has not prejudiced virtually every » (Anglais → Français) :

It is hard to imagine a major restructuring under the CCAA which has not prejudiced virtually every stakeholder, because that is the idea of a debt restructuring.

Or, il est difficile de concevoir une restructuration importante en vertu de la LACC qui n'ait pas causé de préjudice à la quasi-totalité des parties prenantes, puisque telle est l'idée même d'une restructuration de dettes.


(2) Subject to subsection (5), every person who gives evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act, or gives evidence or a statement under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement knowing that it is false, whether or not the false statement was made under oath or solemn affirmation in accordance with subsection (1), so long as the false stateme ...[+++]

(2) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle qui fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration, la sachant fausse, que la déclaration ait été faite ou non en conformité avec le paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en conformité avec les formalités prescrites par le droit en vigueur dans le ressort étranger où le témoignage est retransmis.


(1.1) Subject to subsection (3), every person who gives evidence under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act, or gives evidence or a statement pursuant to an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement knowing that it is false, whether or not the false statement was made under oath or solemn affirmation in accordance with subsection (1), so long as the false ...[+++]

(1.1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure la personne visée au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle qui fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration, la sachant fausse, qu’elle ait été faite ou non en conformité avec le paragraphe (1), pour autant qu’elle ait été faite en conformité avec les formalités prescrites par le droit en vigueur dans le ressort étranger.


31. Deplores in the strongest possible terms the virtual chattel status of women trapped under Sharia law, and regards this oppression as representing the diametric opposite of every principle which Parliament holds to be of paramount importance;

31. déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux;


31. Deplores in the strongest possible terms the virtual chattel status of women trapped under Sharia law, and regards this oppression as representing the diametric opposite of every principle which Parliament holds to be of paramount importance;

31. déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux;


If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except ...[+++]

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.


That review by me, which began immediately upon my taking office, has been proceeding. In the meantime there have been representations from virtually every party in the House to find a means to restart the programs so the community organizations are not disadvantaged.

Entre-temps, presque tous les partis à la Chambre sont intervenus afin de trouver une façon de relancer les programmes pour que les organismes communautaires ne soient pas défavorisés.


AbitibiBowater is asking for protection under the CCAA, which has not yet implemented the changes found in Bill C-36.

AbitibiBowater a demandé d'être placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, alors que les changements proposés par le projet de loi C-36 n'ont pas encore été mis en application.




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'under the ccaa which has not prejudiced virtually every' ->

Date index: 2022-12-11
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