Traduction de «under england's legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Pension Appeals Board's rules of procedure under the QPP legislation
Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en vertu de la loi sur le Régime de rentes du Québec

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

(5) For the purposes of applying the provisions of Article 14, the competent authority of Jersey or Guernsey shall take account only of creditable periods completed under the legislation of any Party which would be taken into account for the determination of pensions under the legislation of Jersey or Guernsey if they were completed under the appropriate legislation and shall, where appropriate, take into account in accordance with that legislation creditable periods completed by a spouse, or former spouse, as the case may be.
(5) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 14, l’autorité compétente de Jersey ou de Guernesey ne prend en compte que les périodes admissibles qui ont été accomplies aux termes de la législation de toute Partie, périodes qui auraient été prises en compte aux fins de déterminer le droit à des pensions aux termes de la législation de Jersey ou de Guernesey si lesdites périodes avaient été accomplies aux termes de la législation pertinente et, le cas échéant, prend également en compte, aux termes de ladite législation, les périodes admissibles accomplies par un conjoint, ou un ancien conjoint, selon le cas.

While this exemption from the portion of the Financial Administration Act gives the corporation a high level of autonomy from government, it still has to comply with key reporting requirements that apply to all federal crown corporations as well as under its own legislation, the Broadcasting Act, or under other legislation such as the Access to Information Act, the Privacy Act, and labour laws, among others.
Même si cette exemption confère à la société un degré élevé d'autonomie par rapport au gouvernement, celle-ci doit quand même se conformer à des exigences clés en matière de déclaration qui s'appliquent à toutes les sociétés d'État fédérales.

So under the proposed legislation under clause 3, one aspect of that is for a nation to indicate that they want to be included, but there are also provisions in this legislation for the minister to order somebody under the new legislation.
Un des cas prévus à l'article 3 du projet de loi, c'est que le conseil d'une Première Nation indique qu'elle souhaite être ajoutée à l'annexe. Toutefois, d'autres dispositions du projet de loi autorisent le ministre à y assujettir par arrêté une Première Nation donnée.

For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre and the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and knowledge gathered and the approaches developed in the framework of regional sea conventions.
Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institués par le Centre commun de recherche et le Conseil international pour l’exploration de la mer , ainsi que, le cas échéant, les informations et connaissances collectées dans le cadre des conventions sur les mers régionales et les politiques élaborées dans ce même cadre.

Establishments or plants whose operations have already been approved in accordance with Community legislation on food hygiene should not be required to be approved or registered under this Regulation, as approvals or registrations under that Community legislation already take into account the objectives of this Regulation.
Il est inutile d’imposer l’agrément ou l’enregistrement au titre du présent règlement aux établissements ou aux usines déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, étant donné que ces agréments ou enregistrements prennent déjà en compte les objectifs du présent règlement.

When I questioned the minister earlier today, I raised the fact that the government had not brought forward any proposals and certainly no legislation to prevent access to databases to regulate the security around those databases, whether it was by way of policy within the federal government, or by way of legislation, or regulatory functions under other legislation, under our consumer legislation, our privacy laws and our access to information laws.
Lorsque j'ai interrogé le ministre précédemment, j'ai mentionné le fait que le gouvernement n'avait présenté aucune proposition, et certainement pas de mesure législative, pour empêcher l'accès aux bases de données et réglementer la sécurité pour ces bases de données, que ce soit au moyen d'une politique au sein des ministères fédéraux ou d'une mesure législative ou encore en vertu d'un règlement pris en application d'autres lois, comme nos lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information.

2. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt acts under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure.
2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.

However, what the government cannot do under the current legislation is deny a work permit to someone who meets all the entry requirements; that is to say, under the current legislation, we cannot deny a permit even if we are convinced there is a strong possibility that a person may be exploited or abused in Canada.
Cependant, ce que le gouvernement ne peut pas faire dans le cadre de la loi actuelle, c’est de refuser d’octroyer un permis de travail à quelqu’un qui satisfait par ailleurs à toutes les exigences d’entrée; autrement dit, aux termes de la loi actuelle, nous ne pouvons refuser d’accorder un permis de travail à une personne même si nous sommes convaincus qu’il y a de fortes possibilités qu’elle puisse être exploitée ou victime de mauvais traitements au Canada.

1. All the competent institutions shall determine entitlement to benefit, under all the legislations of the Member States to which the person concerned has been subject, when a request for award has been submitted, unless the person concerned expressly requests deferment of the award of old-age benefits under the legislation of one or more Member States.
1. Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de toutes les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été soumis lorsqu'une demande de liquidation a été introduite sauf s'il demande expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des États membres.