Vertaling van "under arrangements acceptable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory
acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure
date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif

renunciation or acceptance by a heir of an estate under beneficium inventarii
prendre qualité

renunciation or acceptance by a heir of an estate under beneficium inventory
prendre qualité

accept under protest
accepter sous protêt

Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act
Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis

Reference listing of Materials and agents acceptable under the Canada Meat Inspection Act and Regulations for use in registered establishments
Liste des matériaux et produits acceptables conformément à la loi et aux règlements sur l'inspection des viandes pour l'emploi dans les établissements enregistrés

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et

top-rod-under the axle truck arrangement
bogie à bielle de commande sous-essieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These guidelines will ensure that any taxes collected by the agency on behalf of the provinces and the territories will first of all, be legally valid; second, not jeopardize the system of self-assessment; third, not involve double taxation; fourth, ensure fairness; and finally, be undertaken under mutually acceptable contractual arrangements.
Ces lignes directrices garantiront que la perception des taxes par l'agence pour le compte des provinces et des territoires premièrement sera légale; deuxièmement, ne mettra pas en danger le régime d'auto-cotisation; troisièmement, ne résultera pas en une double imposition; quatrièmement, sera garante d'équité; et finalement, se fera aux termes d'accords contractuels mutuellement acceptables.

89 (1) If the government of a foreign state has entered into a reciprocal arrangement with the Government of Canada to accept certificates of competency issued under this Part in lieu of certificates of competency of that state and if the Minister is satisfied that the requirements under the laws of the foreign state for a certificate of competency meet or exceed the requirements under this Act, the Minister may direct, subject to any conditions that the Minister specifies, that the foreign certificate may be accepted in lieu of a certificate of competency issued under this Part.
89 (1) Dans le cas où le gouvernement d’un État étranger a conclu avec le gouvernement du Canada un arrangement réciproque en vue d’accepter, en remplacement des certificats de compétence délivrés par cet État, les certificats de compétence délivrés sous le régime de la présente partie, le ministre peut ordonner, sous réserve des conditions qu’il peut imposer, que le certificat de compétence étranger soit accepté en remplacement du certificat de compétence prévu par la présente partie, s’il est convaincu que les exigences afférentes au premier certificat sont égales ou supérieures à celles afférentes au second.

(4) (a) For the purposes of determining the amount of a benefit payable by Canada under paragraph (5) of this Article, a year for which contributions were made under the legislation of Italy in at least 13 weeks shall be accepted as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan, subject to provisions regarding minimum contributory periods under the Canada Pension Plan as may be contained in administrative arrangements.
(4) a) Pour déterminer le montant d’une prestation payable par le Canada en vertu du paragraphe (5) du présent Article, toute année incluant au moins 13 semaines de cotisations sous la législation italienne est assimilable à une année cotisée sous le Régime de pensions du Canada, sous réserve toutefois des dispositions relatives aux périodes cotisables minimales sous ce régime qui peuvent être établies par voie d’arrangements administratifs.

Where goods were declared for importation in either Serbia or Croatia, prior to the date of accession of Croatia, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Serbia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession of Croatia.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

10. In order to verify whether this is the case for Iceland and Norway, an evaluation visit and a pilot run shall be carried out in respect of and under conditions and arrangements acceptable to those States, similar to those concluded in respect of Member States pursuant to Chapter 4 of the Annex to Decision 2008/616/JHA.
10. En vue de vérifier si tel est le cas de l'Islande et de la Norvège, une visite d'évaluation et une présérie de tests seront effectuées conformément aux conditions et arrangements convenus avec ces États et identiques à ceux conclus à l'égard des États membres en application du chapitre 4 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI.

Where goods were declared for importation in either the Republic of Albania or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between the Republic of Albania and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within the period of four months from the date of accession.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en République d’Albanie ou dans un nouvel État membre avant la date d’adhésion dans le cadre des accords préférentiels ou des régimes autonomes alors appliqués entre la République d’Albanie et ce nouvel État membre, une preuve de l’origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Where goods were declared for importation in either Tunisia or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Tunisia and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.
Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Where goods were declared for importation in either Jordan or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Jordan and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within the period of four months from the date of accession.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Jordanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Jordanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été émise rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Mr Van Miert welcomed this achievement, since it meant that from 1993 transit of Community goods through Austria would take place under mutually accepted arrangements making it possible to maintain the volume of conventional traffic, increase the volume of combined transport traffic and protect the environment.
Le Commissaire Van Miert se félicite car dès l'année 1993 le transit des marchandises communautaires par l'Autriche pourra s'effectuer sur des bases mutuellement acceptables permettant un maintien du flux du trafic traditionnel, un accroissement du trafic par le biais des transports combinés et le respect de l'environnement.