Traduction de «ukraine's constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Memorandum on Security Assurances in Connection with Ukraine's Accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Action Plan for Ukraine's Energy Sector
Plan d'action du G-7 en faveur du secteur énergétique de l'Ukraine

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

Ukraine (geographic location)
Ukraine

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We welcome the positive effects of the EU-Ukraine Association Agreement and its Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which constitutes a blueprint for reform and fosters trade and investment.
Nous nous félicitons des retombées positives de l'accord d'association UE-Ukraine et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, qui constitue un modèle à suivre pour les réformes et favorise le commerce et l'investissement.

Progress in other areas in the EU-Ukraine Association Agreement, parts of which have been provisionally applied since November 2014, has also been made, for example regarding the adoption of constitutional amendments to the judiciary, the adoption of an ambitious human rights strategy and action plan, and the undertaking of decentralisation reforms.
Des progrès ont également été accomplis dans d'autres domaines de l'accord d'association UE-Ukraine, dont certaines parties sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014, par exemple en ce qui concerne l'adoption de modifications constitutionnelles relatives à l'appareil judiciaire ainsi que d'une stratégie et d'un plan d'action ambitieux en matière de droits de l'homme et la réalisation de réformes en vue d'une décentralisation.

The report gives an overview of Ukraine's efforts to improve its electoral framework, its constitutional framework and good governance.
Le rapport donne un aperçu des efforts consentis par l'Ukraine pour améliorer son cadre électoral, son cadre constitutionnel et la bonne gouvernance.

The agreement constitutes a new stage in EU–Ukraine contractual relations, aiming at political association and economic integration through:
Cet accord représente une nouvelle étape dans les relations conventionnelles qu’entretiennent l’Union européeen (UE) et l’Ukraine, dont l’objectif est l’intégration politique et économique par:

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.
Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

Even though the Ukrainian Constitution of 2004 was reinstated and presidential elections were announced for 25 May 2014, Ukraine could not return to political stability, since its sovereignty and territorial integrity have recently been violated by the Russian Federation.
Malgré le retour à la constitution ukrainienne de 2004 et l'annonce de l'élection présidentielle prévue le 25 mai 2014, l'Ukraine n'a pas été en mesure de retrouver la stabilité politique, sa souveraineté et son intégrité territoriale ayant été récemment violées par la Fédération de Russie.

The encouraging progress made by other neighbours, for example by Republic of Moldova in its reform efforts, Ukraine in the negotiations of the Association Agreement or Morocco and Jordan in their announcement of constitutional reform, need also to be supported.
Les progrès encourageants réalisés par d'autres pays voisins, notamment la République de Moldavie dans le cadre de ses réformes, l'Ukraine dans ses négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association, ou encore le Maroc et la Jordanie, qui ont annoncé une réforme constitutionnelle, doivent eux aussi être soutenus.

As regards Moldova and the Caucasus countries, they are only linked with very limited capacity, while the Ukraine is not linked at all, which constitutes a major blocking factor to the further development of research and education efforts in the region.
Cette interconnexion est très limitée pour la Moldova et les pays du Caucase, voire inexistante dans le cas de l'Ukraine, ce qui constitue un frein majeur à l'intensification des efforts en matière de recherche et d'enseignement dans la région.

This Protocol shall be open for signature at Kiev (Ukraine) from 21 to 23 May 2003 on the occasion of the fifth Ministerial Conference ‘Environment for Europe’, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 31 December 2003, by all States which are Members of the United Nations and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States Members of the United Nations to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Protocol, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.
Le présent protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe», puis au siège de l'Organisation des nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont membres de l'Organisation des nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de l'Organisation auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.