Vertaling van "type exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where an EU type-approval has, in accordance with Article 35, been made subject to restrictions as to its validity or where the engine type or engine family has been exempted from certain requirements of this Regulation, the EU type-approval certificate shall specify those restrictions or exemptions.
4. Dans le cas d'une réception UE par type dont la validité, conformément à l'article 35, fait l'objet de restrictions ou dans le cas où un type de moteurs ou une famille de moteur a été exempté de certaines exigences du présent règlement, le certificat de réception UE par type mentionne ces restrictions ou dérogations.

a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).
un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),

The European Commission has published a report focusing on the functioning of the Insurance Block Exemption Regulation, which exempts certain types of cooperation in the insurance sector from EU antitrust rules under certain conditions.
La Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

(11) A manufacturer may, on or before December 1 of the year preceding the year for which the exemption is sought, apply to the Minister for an exemption from the requirement to submit a report under subsection (1) in respect of the emissions for mainstream or sidestream smoke of a brand of a designated tobacco product specified by the manufacturer, if the manufacturer provides to the Minister the content and results of a statistical analysis done under the conditions referred to in subsection (12), that demonstrates, within a 95% confidence limit and in relation to the type of emission exemption sought, the existence of a functional linear relationship
(11) Le fabricant peut, au plus tard le 1 décembre précédant l’année pour laquelle il demande une exemption, demander au ministre de l’exempter de l’obligation de présenter le rapport aux termes du paragraphe (1) à l’égard des émissions présentes dans la fumée principale ou dans la fumée latérale dégagées par un produit du tabac désigné d’une marque qu’il spécifie, s’il lui fournit le contenu et les résultats d’une analyse statistique effectuée dans les conditions prévues au paragraphe (12), relativement au type d’émission en cause, démontrant à une limite de confiance à 95 % qu’il existe un lien fonctionnel linéaire :

2. Member States may exempt specific types of practices from the notification requirement subject to compliance with the general exemption criteria established in point 3 of Annex VII, on the basis of an assessment showing that exemption is the best option.
2. Les États membres peuvent exempter des types spécifiques de pratiques de l'obligation de notification, à condition que les critères généraux d'exemption énoncés à l'annexe VII, point 3, soient respectés, sur la base d'une évaluation montrant qu'une exemption constitue la meilleure solution.

They have provided for the exact same type of exemptions under that act in the last two years, so there is precedent established for exemptions. In this case, under the NWPA, by ministerial order they've exempted certain classes of works and undertakings, and in the case of the Navigable Waters Protection Act, they have gone and exempted pipeline crossings.
Il n'y aurait aucune exigence en matière de préavis, aucune consultation publique obligatoire sur de telles exceptions ministérielles — concernant, par exemple, les croisements de pipelines — si on suit le même modèle que dans le cas de la Loi sur la protection des eaux navigables.

These two types of agreements justify a block exemption. Other types of cooperation may also be legal but it will be for insurers to self-assess that they comply with the general competition rules.
D'autres formes de coopération peuvent également être licites mais il incombera aux assureurs de procéder à une auto-évaluation pour déterminer si elles respectent les règles générales de concurrence.

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.
Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.

The Commission decision not to raise objections to these four types of exemptions either because they are not deemed to be State aid (exemption for electricity from renewable sources and for Good Quality CHP) or else because they are compatible with Article 87(3) of the EC Treaty (exemption for public transport and rail freight, exemption for companies entering into Climate Change agreements) - gives clearance for the implementation of the major elements of the Climate Change Levy.
La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des aides d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération pour les transports publics et le transport de marchandises par rail, exonération pour les sociétés concluant des accords relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le changement climatique.

It was brought to the attention of the committee that some RRSPs associated with life insurance policies are exempt from seizure and bankruptcy because they are issued by a life insurance company, while other types of RRSPs are not exempt and can be divided among creditors.
Il a été signalé au comité que certains REÉR combinés à des polices d'assurance-vie échappaient à la saisie et à la faillite parce qu'ils sont proposés par des compagnies d'assurance-vie, tandis que d'autres types de REÉR sont visés et peuvent être partagés entre les créanciers.