(12a) This Directive does not apply to certain types of credit agreements, such as deferred payment cards (charge cards), which do not impose interest, other than for non-compliance with their terms, and for which only fixed service fees that do not vary in relation to the amount spent on such cards are levied.
(12 bis) La présente directive ne s'applique pas à certains types de contrats de crédit, tels que les cartes à débit différé, qui n'imposent pas d'intérêts, en dehors du non-respect de leurs clauses, et qui donnent uniquement lieu au prélèvement de rémunérations de service fixes qui ne varient pas en proportion des montants dépensés au moyen de ces cartes.