Vertaling van "two issues until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

two-part issue
émission en deux tranches

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Two Dollar Precious Metal Coin
Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux dollars

Order Authorizing the Issue of a Two Dollar Circulation Coin Commemorating the Millennium and Specifying its Characteristics
Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars commémorant le millénaire et spécifiant ses caractéristiques

Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence
Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.
la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

2. For debt securities issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States under a financial assistance programme, the period of purchases under the PSPP after a positive outcome of each programme review shall, as a rule, be limited to two months, unless there are exceptional circumstances justifying a suspension of purchases before or a continuation of purchases after such period and until the start of the next review.
2. Pour les titres de créance émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière, la période des achats effectués conformément au PSPP après le résultat positif de chaque examen du programme est généralement limitée à deux mois, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une suspension des achats avant la fin de cette période ou une poursuite des achats après celle-ci et jusqu'au début du nouvel examen.

12. The concerns raised over past years on the use of Security Scanners for screening at airports relate primarily to two issues, the creation of body images and the use of x-ray radiation. First, until recently all Security Scanners produced images of the screened person's body in order to allow a human reviewer of these images to assess the absence of items prohibited from being brought on board aircrafts.
12. Les préoccupations exprimées au cours des dernières années quant à l'utilisation de scanners de sûreté pour l'inspection/filtrage dans les aéroports portent essentiellement sur deux aspects: la création d'images du corps et l'exposition aux rayons X. Sur le premier point, jusqu'à récemment, tous les scanners de sûreté rendaient du corps de la personne inspectée/filtrée une image permettant à un examinateur humain analysant ces images de s'assurer qu'aucun article prohibé n'était introduit à bord des aéronefs.

I feel it is appropriate to emphasise just two issues: the increase in milk quotas, providing for greater growth for countries in deficit and for those countries where the national quota is being exceeded, and the extension until 2012 of coupled support for tobacco cultivation.
Je pense que deux points méritent tout particulièrement notre attention: l’augmentation des quotas laitiers, qui prévoit une hausse plus importante pour les pays en déficit et ceux où les quotas nationaux sont dépassés, et l’extension jusqu’en 2012 des aides couplées pour la culture du tabac.

The border issue between the two countries held back the accession negotiations, such that a substantial number of chapters could not be opened or closed until October 2009, although technically finalised earlier.
La question frontalière entre les deux pays a retardé les négociations d'adhésion, raison pour laquelle un nombre considérable de chapitres n'ont pu être ouverts ou fermés avant octobre 2009, alors que, d'un point de vue technique, les préparatifs étaient terminés avant cette date.

As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.
Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.

I have left two issues until the end, not because they are less important, but because I wanted to focus on them for a moment.
J'ai réservé deux questions pour la fin, non pas parce qu'elles sont les moins importantes, mais parce que je voudrais m'y arrêter un moment.

Regional data have not been issued until a year and a half to two and a half years after the end of the reference year, and innovation data have been supplied to users only after a three- to four-year time-lag.
En effet, les données régionales ne sont disponibles qu'après un an et demi à deux ans et demi après la fin de l'année de référence, alors que les données de l'innovation ont mis 3 à 4 ans avant d'être mis à la disposition des utilisateurs.

11. Taking into account the remaining and important outstanding issues of the JTPF's working programme adopted in 2002, the Commission intends to extend from June 2004 until the end of 2004 the initial period of two years foreseen for the activities of the JTPF.
11. Compte tenu des questions importantes encore en suspens du programme de travail du FCPT adopté en 2002, la Commission entend prolonger de juin 2004 à la fin de 2004 la période initiale de deux ans prévue pour les activités du forum.

Considering the constructive results and the remaining important issues of the JTPF's work programme, the Commission decided in 2004 to extend until the end of 2006 the initial period of two years foreseen for the activities of the JTPF.
Considérant les résultats constructifs et les questions importantes encore à l'agenda du programme de travail du FCPT, la Commission a décidé en 2004 de prolonger la période initiale pour les activités de FCPT, de deux ans, soit à la fin de 2006.