Vertaling van "tribunal's been given broad discretion " (Engels → Frans) :

The charter has been given broad interpretation by our courts and in this instance the police have been curtailed in their ability to carry out their duties as it refers to arrest.
Les tribunaux font une interprétation très large de la Charte et, dans le cas précis, les agents de police se voient empêcher de faire leur travail et de procéder à des arrestations.

They have been given broad recognition over the years and were entrenched in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and, in 1969, by the Official Languages Act. This Act lay the initial foundation for the recognition of official languages in Canada.
Elle a été amplifiée au cours des années par son enchâssement entre autres dans la Charte canadienne des droits et libertés et, depuis 1969, par la Loi sur les langues officielles, qui jetait les premières assises en ce qui concerne le statut des langues officielles du Canada.

While Member States are clearly given a broad margin of discretion, information must nonetheless be provided with due regard for the aims of the Article and in line with the stated objectives of the Directive.
S'il est manifeste qu'une grande marge d'appréciation est laissée aux États membres, il n'en reste pas moins que l'information doit être exercée en respectant la finalité de l'article et être adéquate à l'objectif que la directive se propose atteindre.

So the tribunal's been given broad discretion on how to manage that process.
Le tribunal jouit ainsi d'un vaste pouvoir discrétionnaire quant à la façon de gérer le processus.

Given the broad discretion of Member States in limiting the right to free movement and residence, no substantial problems in application of the pertinent provisions were reported.
Étant donné le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres pour restreindre le droit à la liberté de circulation et au séjour, aucun problème majeur n'a été signalé dans l'application des dispositions correspondantes.

Refinements were made to the original review proposals with the result that Bill C-47 has been given broad support among the spirits, wine and tobacco sectors, the provincial liquor boards and the law enforcement agencies.
Des améliorations ont été apportées aux propositions initiales, si bien que le projet de loi C-47 a bénéficié de larges appuis dans les secteurs des spiritueux, du vin et du tabac, auprès des régies provinciales des alcools et des organismes chargés de l'application de la loi.

(19) Member States should be given broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them to better align the use of the rights to plant such reserves on local needs; this should include the opportunity to purchase planting rights, to fund the reserve and to sell planting rights from the reserve; to this end, Member States should be allowed not to apply the reserve system, provided that they can prove that they already have an efficient system of managing planting rights;
(19) il importe d'accorder aux États membres un large pouvoir d'appréciation pour la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux; ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci; à cette fin, il convient de permettre aux États membres de ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils disposent d'un système efficace de gestion des droits de plantation;

The minister would be given broad discretion to refuse to issue or to suspend, cancel or refuse to renew Canadian maritime documents - CMDs - under section 20.
Le ministre aurait les pleins pouvoirs de refuser de délivrer, ou de suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document maritime canadien (DMC), en vertu de l'article 20.