Traduction de «treaty rights therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treaty right
droit conféré par traité [ droit issu de traité ]

treaty rights
droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]

Aboriginal and Treaty Rights Information System
Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body
organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States' governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;
1. souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

1. Stresses that the effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitutes the core of democracy and the rule of law in the EU and an essential condition of the consolidation of the European area of freedom, security and justice and that it requires actions at various levels (international, European, national, regional and local level); stresses, moreover, the role that regional and local authorities can play in the concrete implementation and in the promotion of such rights; therefore calls on all EU institutions, Member States’ governments and parliaments to build on the new institutional and legal framework created by the Treaty of Lisbon to devise a comprehensive internal human rights policy for the Union which ensures effective accountability mechanisms, both at national and EU level, to address human rights violations;
1. souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu'elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l'UE, pour traiter des violations des droits de l'homme;

Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.
La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.

Notes that the right of Union citizens to move and reside freely within the territory of the Member States cannot be viewed in isolation from other rights and basic principles of the European Union, such as the freedom of movement of workers and the freedom to provide services; and therefore calls on the Member States to lift their existing barriers set up pursuant to the Accession Treaties in order to enable all citizens to exercise all of their rights.
note que le droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne peut être analysé isolément sans tenir compte des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, tels que la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services; demande dès lors aux États membres de lever les obstacles existants établis conformément aux traités d'adhésion pour permettre à tout citoyen d'exercer tous ses droits.

The Accession Treaties were, therefore, amended to include a transitional period prior to the full application of the principle of free movement to prevent the parallel import of pharmaceutical products that lack equivalent intellectual property right protection.
Les traités d'adhésion ont donc été modifiés pour prévoir une période de transition avant l'application pleine et entière du principe de libre circulation afin d'éviter l'importation parallèle de produits pharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une protection équivalente des droits de propriété intellectuelle.

This would be a step towards 'constitutionalisation of the Treaties' as described by Parliament in its resolution of 25 October 2000, in which it stated in particular that 'the current treaties should therefore be replaced by a single "framework treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters'.
Il ne s'agirait là de rien d'autre que d'un pas sur la voie d'une "constitutionnalisation des Traités", telle que le Parlement l'a décrite dans sa résolution du 25 octobre 2000, en disant notamment que "les traités actuels doivent être remplacés par un Traité-cadre unique, lisible et bref qui prévoirait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles".

Global responses to the globalisation of terrorism are called for. However, in addition to this universal approach, there is a need to express solidarity with the United States. Article 5 of the North Atlantic Treaty was therefore invoked yesterday. A clear definition at all levels of the nature of the fight against terrorism is also needed. This fight will not curtail freedoms, it is a fight to defend the intrinsic freedom of every individual, namely the right to life and the right not to be subjected to indiscriminate violence.
Solidarité - en plus de cette vision universelle, parce que, face à la mondialisation du terrorisme, il faut donner des réponses mondiales - ; solidarité avec les États-Unis, dans laquelle se place l'application de l’article 5 du traité de l’OTAN hier, et une définition claire à tous les niveaux de ce qu'est la lutte antiterroriste, qui n’est pas une lutte qui réduit les libertés mais une lutte pour défendre la liberté essentielle de la personne, qui est le droit à la vie et le droit de ne pas être victime d'une violence aveugle.

4. Considers that the product of the successive IGCs, namely an accumulation of long and complicated Treaties, has become difficult to use both for experts and for the general public, and that the current Treaties should therefore be replaced by a single "framework Treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three Communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters; all other provisions, including those governing common policies, would be set out in protocols annexed to the "framework Treaty";
4. considère que la forme prise par les résultats des CIG successives, c'est-à-dire une accumulation de traités longs et compliqués, est devenue difficilement utilisable tant par les professionnels que par les citoyens et que les traités actuels doivent donc être remplacés par un "traité cadre” unique, lisible et bref qui prévoierait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles; toutes les autres dispositions, notamment celles régissant les politiques communes, figureraient dans les protocoles annexés au "traité cadre”;

They shall therefore respect the rights, observe the principles and promote the application thereof in accordance with their respective powers and respecting the limits of the powers of the Union as conferred on it in the Treaties.
En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.