Traduction de «treaty rome would then perhaps » (Anglais → Français) :

The ESF has existed since the original 1957 treaty (Treaty of Rome) setting up the then European Economic Community.
Le FSE a été créé dans le cadre du traité original de 1957 (traité de Rome), qui a établi ce qui était alors la Communauté économique européenne.

A careful assessment would be required of the compatibility of such a measure with the Community's international obligations under the Berne and the Rome Conventions and the more recent WIPO Treaties WCT and WPPT.
Une évaluation attentive serait nécessaire afin de vérifier la compatibilité d'une telle mesure avec les obligations internationales de la Communauté en vertu des conventions de Berne et de Rome et des accords plus récents de l'OMPI, les traités WCT et WPPT.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

Whether there needs to be European legislation or national legislation that would then perhaps be established within the European framework is a matter for debate.
Déterminer s'il faut une réglementation européenne ou une réglementation nationale à établir éventuellement dans un cadre européen est une question qui appelle un débat.

The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or
La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou

A new Treaty of Rome would then perhaps be the right basis for European elections in 2004 and a good basis for completing enlargement.
Ainsi, un nouveau traité de Rome serait peut-être la base correcte pour les élections européennes en 2004 et une bonne base pour l'élargissement auquel nous voulons également parvenir.

The Treaty itself would then have to be amended.
Il faudrait donc modifier le traité.

An explicit recognition in the forthcoming European Union Charter of Fundamental Rights of a wholesale ban on gender-based discrimination and with it, inclusion in the treaties themselves, would then also create the necessary scope for a new EU policy to promote the position of women in all relevant social fields.
Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comportant une interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe et, de ce fait, l’intégration de cette interdiction dans les Traités, offrirait dès lors l’espace suffisant nécessaire à l’émergence d’une nouvelle politique de l’UE visant à renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants.

The hon. member for The Battlefords-Meadow Lake suggested, to compensate for the decrease in representation of the provinces, an appointed or elected Senate that would act as a kind of counterweight to the fact that the House of Commons would then perhaps represent more ridings and the Senate would then represent the provinces and play a kind of protective role.
Notre collègue de The Battlefords-Meadow Lake, pour contrer l'effet négatif de la diminution de la représentation des provinces, suggère la nomination ou l'élection d'un Sénat, qui verrait à faire une sorte de contrepoids au fait que la Chambre des communes représenterait, à ce moment-là, peut-être plus des circonscriptions et que le Sénat représenterait des provinces et exercerait un certain rôle de protection.