Traduction de «treasury board's policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board's Policy concerning the Evaluation of Programs by Departments and Agencies [ Program Evaluation Policy ]
Politique du Conseil du Trésor concernant l'évaluation des programmes par les ministères et les organismes [ Politique d'évaluation des programmes ]

Treasury Board's policy on employee takeover
politique du Conseil du Trésor concernant la prise en charge d'une fonction par les employés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He joined the European Commission in 1994 from the UK Treasury and spent most of his career dealing with external relations and foreign policy.
Il a rejoint la Commission européenne en 1994 après avoir travaillé au ministère de l'économie et des finances britannique et a passé la plus grande partie de sa carrière à s’occuper des relations extérieures et de politique étrangère.

With regard to (b), (d) and (e), as stated at 7.1 of the Treasury Board " Policies for Ministers’ Offices" , “.ministerial offices are subject to the Financial Administration Act , its regulations, and Treasury Board policies”.
Conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne peut donc le divulguer. Concernant les parties b), d) et e) de la question, comme on peut le lire à la rubrique 7.1 des Politiques à l’intention des cabinets de ministres du Conseil du Trésor, les cabinets de ministres sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements qui en découlent et aux politiques du Conseil du Trésor.

Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?
Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns;
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés;

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns;
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés;

14. Expects the Agency to prudently manage its longstanding policy of entering into a forward foreign exchange contract in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations in the sterling exchange rate; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses, such as those in 2009 of EUR 900 000; points out that this is a recurrent observation made by the Court of Auditors; requests the Agency to communicate its revised treasury policy to Parliament's competent committee without delay; will monitor the revised treasury policy;
14. attend de l'Agence qu'elle gère prudemment sa politique pratiquée de longue date consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; attend de l'Agence qu'elle gère prudemment ces transactions de manière à éviter les pertes de change, comme celles de 900 000 EUR en 2009; fait observer qu'il s'agit là d'une observation récurrente formulée par la Cour des comptes; demande à l'Agence de communiquer sans retard à la commission compétente du Parlement sa politique de gestion de la trésorerie révisée; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;

15. Notes from the Agency that the treasury policy has been revised, adopted and formally approved by the Agency's Audit Advisory Committee; calls on the Agency to provide Parliament with an overview of the implementation of the revised treasury policy before 30 June 2011;
15. prend acte de l'information donnée par l'Agence selon laquelle la politique de gestion de la trésorerie a été révisée et formellement approuvée par le comité consultatif d'audit de l'Agence; demande à l'Agence de fournir au Parlement un aperçu de la mise en œuvre de la politique de gestion de la trésorerie révisée avant le 30 juin 2011;

We agree with that statement, and broadly, across all of the Treasury Board policies, including this particular policy that we're speaking of here and the associated guidelines and so on, we are under way in something that we've called “policy suite renewal”, which is looking at all of the Treasury Board management policies, updating them all to really clarify deputy head accountability and then make sure that the additional documents underneath the policies, whether they be directives or standards or the more optional guidelines that are there, are very clear and very easy to access.
Nous sommes d'accord avec cette déclaration et de façon générale, pour toutes les politiques du Conseil du Trésor, y compris celle dont on parle ici et les lignes directrices qui s'y rattachent. Nous sommes en train de procéder à un renouvellement de l'ensemble des politiques qui portent sur toutes les politiques de gestion du Conseil du Trésor et visent à les mettre à jour pour préciser la responsabilité des sous-ministres et puis de nous assurer que les documents supplémentaires qui sous-tendent les politiques, qu'il s'agisse de directives, de normes ou des lignes directrices plus facultatives qui existent, sont très clairs et d'accès très faciles.

Nevertheless, I have been informed that the Treasury Board Review Policy, the policy that preceded the current Treasury Board Policy on Internal Audit, did make deputy heads accountable for providing the Treasury Board Secretariat with copies of reports of the audits and that Public Works and Government Services Canada provided
Néanmoins, on m'a informé que selon la Politique d'examen du Conseil du Trésor, c'est-à-dire la politique qui précédait la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor en vigueur actuellement, les administrateurs généraux étaient tenus de transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor des copies des rapports de vérification et que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait envoyé le

While in Washington, Mrs Scrivener will have discussions with Wayne D. Angell, Governor of the Federal Reserve Board, Robert Glauber, Under- Secretary of the Treasury for Finances, Kenneth Gideon Assistant Secretary of the Treasury for Tax Policy, and Carla Hills, US Trade Representative.
Au cours de sa visite, Mme Scrivener s'entretiendra successivement avec M. Wayne D. Angell, Governor of the Federal Reserve, M. Robert Glauber, Under Secretary of the Treasury for Finances, M. Kenneth Gideon, Assistant Secretary of the Treasury for Tax Policy, Mme Carla Hills, US Trade Representative.