Traduction de «transfer power from fidel castro » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.
Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.

(63)‘transfer powers’ means the powers specified in point (c) or (d) of Article 63(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.
«pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l’article 63, paragraphe 1, point c) ou d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.

(54)'transfer powers' means the powers specified in points (c), (d) or (e) of Article 56(1) to transfer shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution to a recipient.
(54)«pouvoirs de transfert»: les pouvoirs, définis à l'article 56, paragraphe 1, points c), d) ou e), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments.

3. Regrets the fact that, despite a transfer of power from Fidel Castro to a collective leadership headed by his brother Raúl Castro, the political, economic and social system in Cuba remains essentially unchanged; underlines the importance of structural economic and social reforms in order to improve the living conditions of the Cuban people and encourages the Cuban Government to take the necessary steps;
3. regrette qu'en dépit du transfert de pouvoir de Fidel Castro à une direction collective à la tête de laquelle se trouve son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste fondamentalement inchangé; souligne l'importance de réformes économiques et sociales structurelles afin d'améliorer les conditions de vie du peuple cubain et encourage le gouvernement cubain à prendre les mesures nécessaires à cet effet;

But the handover of power from Fidel Castro to his brother, Raúl, has led neither to democratic reforms, nor to the release of political prisoners.
Cependant, la passation de pouvoir de Fidel Castro à son frère, Raúl, n’a conduit ni aux réformes démocratiques ni à la libération des prisonniers politiques.

Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.
Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.

1. Regrets the fact that, despite a first temporary transfer of power in 48 years from Fidel Castro to a collective leadership headed by his brother Raúl Castro, the political, economic and social system in Cuba remains essentially unchanged;
1. déplore le fait que, malgré un transfert temporaire du pouvoir - le premier en 48 ans - entre Fidel Castro et un gouvernement collectif dirigé par son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste pour l'essentiel inchangé;

2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).
2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002).