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Traduction de «trade mark once the patent has expired would considerably » (Anglais → Français) :

When the shape of a product merely incorporates the technical solution developed by the manufacturer of that product and patented by it, protection of that shape as a trade mark once the patent has expired would considerably reduce the opportunity for other undertakings to use that technical solution.

En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique.


In 2013, its extension to German territory was refused by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office) on the ground that the depiction of the space devoted to the sale of the undertaking’s goods was nothing other than the representation of an essential aspect of that undertaking’s business and that consumers would not see it as an indication of the commercial o ...[+++]

En 2013, l’extension au territoire allemand a été refusée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office allemand des brevets et des marques) au motif que la représentation des espaces destinés à la vente des produits d’une entreprise ne serait rien d’autre que la représentation d’un aspect essentiel du commerce de cette entreprise et que le consommateur ne saurait appréhender un tel aménagement comme une indication de l’origine des produits.


8. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.

8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l’objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits ou opérateurs économiques.


Company B considers that the new process developed by it would not infringe the existing process patents of Company A and would allow the production of a generic version of the blockbuster once the API patent has expired.

L'entreprise B considère que le nouveau procédé qu'elle a mis au point ne constituerait pas une violation des brevets de procédé existants de l'entreprise A et permettrait de produire une version générique du produit vedette une fois que le brevet relatif au principe pharmaceutique actif aura expiré.


17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a ...[+++]

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen ...[+++]


6. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.

6. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l'objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits ou opérateurs économiques.


7. Unless justified by the object of the contract, the technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to a trade mark, patent, type or specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain enterprises or certain products.

7. A moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.


He reiterated the willingness of the Community to support the implementation of these reforms including through technical assistance and, once IMF lending is resumed, through macro-financial assistance. Both sides agreed that there was considerable potential to boost bilateral trade and to stimulate a much greater inflow of direct investment from the EU into Ukraine and in general to help U ...[+++]

À cet égard, M. Patten a souligné l'importance d'utiliser les possibilités offertes par l'accord de partenariat et de coopération pour approfondir les liens politiques et économiques avec l'Union et préparer l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. Il a approuvé le souhait de l'Ukraine d'adhérer rapidement à l'OMC et a encouragé M. Yushchenko à persévérer pour prendre les mesures nécessaires. Il serait ainsi possible d'envisager, en temps voulu, des discussions concernant une zone bilatérale de libre ...[+++]


The proposal would: - define what constitutes a "design" - establish criteria for protection (a design would have to be new and have an individual character) - fix the duration protection (minimum of 5 years and maximum of 25 years) - fix the scope of protection (the designer would have the exclusive right to use the design and prevent any third party from using it) - establish limits to the design right (e.g. it would not normally cover interconnections between components) - establish rules on the nullity of the registration of a design - provide that sp ...[+++]

La proposition vise à: définir ce qui constitue un "dessin"; - établir des critères pour la protection (un dessin doit être nouveau et avoir un caractère individuel); - fixer la durée de la protection ( de 5 ans minimum à 25 ans maximum); - fixer le champ d'application de la protection (le titulaire aurait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher tout tiers de l'utiliser); - établir des limites au droit conféré par le dessin (par exemple, il ne couvrirait normalement pas les interconnections entre composants); - établir des règles sur la nullité de l'enregistrement d'un dessin; - permettre à la législation spécifique sur la protection des dessins et modèles de coexister avec les autres systèmes existant ...[+++]


These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplificat ...[+++]

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle a ...[+++]




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Date index: 2021-10-28
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