Traduction de «torture extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

H. whereas recent reports published by the UN High Commissioner for Human Rights and Amnesty International accused both sides of human rights violations, listing crimes such as abduction, torture, extra-judicial killings and the use of heavy weapons against densely populated urban areas;
H. considérant que de récents rapports publiés par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et Amnesty International accusent les deux camps de violations des droits de l'homme, invoquant des crimes comme des enlèvements, des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires et l'utilisation d'armes lourdes contre des zones urbaines densément peuplées;

We also campaign against the use of torture, the death penalty, disappearances, and extra-judicial killings.
Nous faisons également campagne contre le recours à la torture, la peine de mort, les disparitions et les meurtres extrajudiciaires.

16. Calls for the adoption of a resolution during the forthcoming UNHRC session, building upon the OHCHR report and strengthening the OHCHR’s mandate to monitor and report to the UNHRC on the human rights situation and challenges faced in Libya; is concerned about the illegal conflict-related detentions and the practice of torture and extra-judicial killings, and welcomes in this context the recommendations of the UN Support Mission report on torture; voices its concern about the targeting of media workers and calls for the protection of media pluralism and freedom of expression; urges that support be provided for conflict resolution and national reconciliation;
16. plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;

Now, for the life of me, Mr. Walsh, I cannot figure out how a revelation of torture and extra-judicial execution, being revealed, could be injurious to international affairs.
Pour ma part, monsieur Walsh, je ne vois vraiment pas comment la divulgation de cas de torture et d’exécution extrajudiciaire pourrait être préjudiciable à la conduite des affaires internationales.

The issue was whether the revelation of torture or extra-judicial execution in these documents fell within subsection 15(1) as being injurious to the conduct of international affairs if they were disclosed.
La question était de savoir si l’éventuelle divulgation des cas de torture ou d’exécution extrajudiciaire présentés dans ces documents tomberait sous l’application du paragraphe 15(1) comme étant préjudiciable à la conduite des affaires internationales.

11. Urges the SPDC to take steps to improve the human rights situation and to put an end to the widespread practice of torture, extra-judicial executions, the repression of ethnic minorities, as well as to massive forced relocations and civilian abuse; strongly condemns the violation of the rights of the Shan, Karenni and Karen people;
11. invite instamment le SPDC à prendre des mesures en faveur des droits de l'homme et à mettre fin à la pratique généralisée de la torture, des exécutions extrajudiciaires, de la répression des minorités ethniques, des déplacements de populations et des brutalités à l'encontre des populations civiles, et condamne avec force les violations des droits des populations shan, karenni et karen;

11. Urges the SPDC to take steps to improve the human rights situation and to put an end to the widespread practice of torture, extra-judicial executions, the repression of ethnic minorities, as well as to massive forced relocations and civilian abuse; and strongly condemns the violation of the rights of the Shan, Karenni and Karen people;
11. invite instamment le SPDC à prendre des mesures en faveur des droits de l'homme et mettre fin à la pratique généralisée de la torture, des exécutions extrajudiciaires, de la répression des minorités ethniques, des déplacements de populations et des brutalités à l'encontre des populations civiles et condamne avec force les violations droits des populations shan, karenni et karen;

Amnesty's 2001 report reveals that 144 countries tortured individuals, 63 countries held prisoners of conscience, 72 countries detained individuals without charge or trial, 61 countries committed extra-judicial executions, and 42 countries had armed opposition groups that engaged in killing, torturing and hostage-taking.
Le rapport de 2001 d'Amnistie internationale révèle que 144 pays ont pratiqué la torture; 63 pays ont détenu des prisonniers d'opinion; 72 pays ont détenu des personnes sans accusation ni procès; 61 pays ont commis des exécutions extrajudiciaires; et 42 pays possèdent des groupes d'opposition armés qui tuent des gens, pratiquent la torture et font des prises d'otages.

They have resorted to torture, extra-judicial assassination, and disappearances to keep that model in place.
On y recourt à la torture, aux assassinats extrajudiciaires et aux disparitions pour maintenir ce modèle en place.