Vertaling van "today's wto panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared as illegal the Russian anti-dumping duties that hinder exports of Italian and German light commercial vehicles (LCVs).
Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd'hui illégaux les droits antidumping institués par la Russie, droits qui entravent les exportations italiennes et allemandes de véhicules utilitaires légers (VUL).

The EU today requested the establishment of a WTO panel to rule on a dispute concerning Colombia's discriminatory treatment of imported spirits.
Aujourd’hui, l’UE a demandé à l’OMC la constitution d’un groupe spécial pour statuer sur un différend concernant le traitement discriminatoire appliqué par la Colombie aux boissons alcooliques importées.

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.
Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.
La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

Since Hardware argued that the last sentence of Article 9(3) of the basic Regulation is not a provision implementing any provision of the WTO AD Agreement, and as such cannot be affected by any findings made by a WTO Panel.
Since Hardware a affirmé que la dernière phrase de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base ne constitue pas une mesure d'exécution d'une disposition de l'accord antidumping de l'OMC et que, dès lors, les conclusions d'un groupe spécial de l'OMC ne sauraient produire aucun effet sur ladite phrase.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

This is not a matter that was the subject of dispute or recommendations by the WTO Panel; and is not therefore part of the ‘measure taken to comply’ with the Panel's recommendations which is encapsulated within this Regulation.
Ce point n'a pas fait l'objet d'une contestation ni d'une recommandation de la part du groupe spécial; il ne fait donc pas partie des mesures prises pour se conformer aux recommandations du groupe spécial, qui sont résumées dans le présent règlement.

(4) In parallel, the Commission initiated and funded a number of specific scientific studies and research projects on these six hormones in order to obtain as much as possible of the missing scientific information, as identified in the interpretations and findings of the WTO panel and appellate body reports in the Hormones case.
(4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.

A TBR complaint takes up to 45 days to examine and 5 to 7 months for investigations under the regulation, with another 18 to 24 months for a WTO panel to come to a ruling (if the complaint is accepted by the WTO).
Il faut jusqu'à 45 jours pour qu'une plainte de ce type soit examinée, cinq à sept mois pour qu'une enquête ait lieu au titre du règlement et 18 à 24 mois supplémentaires pour qu'un groupe spécial de l'OMC se prononce (si la plainte est acceptée par l'OMC).